Maurice s’impose comme un hub financier stratégique pour les investisseurs internationaux, grâce à la stabilité de son cadre légal et à la flexibilité de ses structures d’entreprise. Parmi celles-ci, la Global Business Company (GBC) et l’Authorised Company offrent un environnement légal sécurisé, conforme aux standards internationaux, adapté aux activités locales et internationales.

C&S Secretarial Services vous explique pourquoi ces structures sont essentielles pour garantir la bonne gouvernance, la conformité et la transparence, tout en permettant aux entreprises d’optimiser leurs investissements et leurs transactions internationales.

L’importance des GBC à Maurice : chiffres et rôle économique

Les GBC jouent un rôle central dans le système financier mauricien. Selon le rapport FMI 2025, plus de 13 000 GBC étaient actives à Maurice en décembre 2023, ce qui souligne leur importance pour l’économie nationale. Elles sont intégrées aux comptes nationaux et à la balance des paiements, contribuant significativement aux revenus et à l’activité économique de l’île.

Activités principales des GBC

• Détention de participations et gestion d’actifs financiers ;
• Gestion de fonds et services de conseil pour investisseurs internationaux ;
• Commerce international et transactions transfrontalières ;
• Services financiers diversifiés, incluant la structuration et optimisation de portefeuilles.

Le FMI a relevé certaines divergences dans les estimations de production et d’exportations implicites, conduisant la Banque de Maurice et Statistics Mauritius à harmoniser les données avec l’appui technique du FMI. Cette démarche garantit la fiabilité des données macroéconomiques et renforce la crédibilité du centre financier.

Encart 1 – Chiffres clés des GBC à Maurice

• Plus de 13 000 Global Business Companies (GBC) étaient actives à Maurice en décembre 2023.
• Parmi les 13 564 licences GBC, environ 30 % sont sous contrôle étranger.
• Les GBC participent principalement à la détention de participations, à la gestion de fonds, au commerce international et aux services de conseil.
• Le FMI souligne leur rôle clé dans l’économie mauricienne et leur intégration croissante dans les comptes nationaux et la balance des paiements.

La Global Business Company (GBC) : un véhicule international sécurisé

La GBC est agréée par la Financial Services Commission (FSC) et conçue pour les entreprises souhaitant exercer principalement des activités internationales. Elle offre flexibilité, conformité et transparence, tout en respectant les obligations légales et réglementaires.

Gouvernance et conformité

• Organisation réunions régulières du conseil d’administration ;
• Rédaction de procès-verbaux détaillés pour chaque décision stratégique ;
• Tenue de comptes et rapports financiers conformes aux standards FSC et internationaux.

Ces obligations assurent la transparence et la fiabilité, renforçant la confiance des partenaires et investisseurs étrangers.

Utilisations stratégiques de la GBC

• Investissements internationaux et gestion d’actifs.
• Holding d’entreprises locales et internationales.
• Transactions commerciales globales avec cadre légal sécurisé.

Encart 2 – Gouvernance et harmonisation statistique

• La Banque de Maurice et Statistics Mauritius ont renforcé la cohérence des données macroéconomiques liées aux GBC.
• Collaboration soutenue par le FMI à travers plusieurs missions (2021, 2024 et 2025).
• Objectif : aligner le traitement statistique des services liés aux GBC avec les standards internationaux.
• Progrès notables dans la mesure des GBC dans les comptes nationaux et la balance des paiements, malgré certaines divergences persistantes.

L’Authorised Company : la structure pour investisseurs étrangers

L’Authorised Company permet aux investisseurs étrangers de détenir la majorité du capital tout en restant dans le cadre légal mauricien, idéal pour sécuriser des projets internationaux tout en conservant le contrôle de la société.

Gouvernance et obligations

• Nomination d’un secrétaire général pour supervision juridique et administrative ;
• Tenue des assemblées générales et conseils d’administration avec documentation complète ;
• Respect des exigences FSC et fiscales.

Avantages stratégiques

• Accès à des investissements internationaux et projets financiers ;
• Gestion d’actifs et fonds d’investissement ;
• Sécurisation de projets immobiliers ou commerciaux nécessitant l’approbation des autorités locales.

Gouvernance à Maurice : un pilier pour la sécurité des investisseurs

Maurice impose des standards stricts pour assurer la bonne gouvernance :

• Structures de direction claires avec responsabilités définies.
• Réunions et décisions documentées pour tous les organes de direction.
• Respect des normes internationales de reporting et d’audit.
• Ces exigences combinées à un cadre légal stable garantissent la sécurité des investissements et la conformité aux obligations locales et internationales.

Services complémentaires pour maximiser la conformité et la performance

Créer une GBC ou une Authorised Company ne se limite pas à l’enregistrement légal. Les services complémentaires suivants permettent aux dirigeants de se concentrer sur le développement stratégique :

• Secrétariat et gestion administrative : organisation des réunions, rédaction des procès-verbaux, suivi des obligations légales ;
• Fourniture d’adresse de siège social obligatoire ;
• Permis de travail et résidence pour dirigeants étrangers ;
• Services fiscaux et comptables pour conformité et optimisation ;
• Ouverture de comptes bancaires locaux et internationaux.

Pourquoi choisir Maurice pour votre GBC ou Authorised Company

Maurice offre un cadre légal fiable et reconnu, idéal pour sécuriser vos opérations et attirer des investisseurs internationaux :

• Fiscalité compétitive et conventions de non-double imposition ;
• Stabilité politique et économique ;
• Infrastructure financière solide : banques, services spécialisés, marché boursier ;
• Fuseau horaire et connectivité internationaux favorables aux opérations globales.

Contactez C&S Secretarial Services pour la création de votre Global Business Company (GBC) ou de votre Authorised Company à Maurice. Notre équipe vous accompagne de près, depuis l’enregistrement légal jusqu’à la gestion administrative et à la conformité réglementaire. Nous vous permettons de sécuriser vos opérations et de concentrer vos efforts sur le développement stratégique de votre entreprise, en toute transparence et en conformité avec les standards internationaux.

Source de cet article

Statistiques économiques : le FMI salue les avancées, mais pointe des divergences – defimedia.info

​EBC Financial Group Enters South Africa, Advancing Strategic Expansion in Africa – ebc.com

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Résidence fiscale : un atout décisif

La différence fondamentale entre ces deux structures tient à leur statut fiscal. La GBC possède la résidence fiscale mauricienne, ce qui lui ouvre l’accès au réseau étendu de conventions de double imposition négociées par Maurice. Concrètement, cela permet d’éviter ou de réduire les retenues à la source sur les flux financiers transfrontaliers.

L’AC, elle, n’a pas cette résidence fiscale. Résultat : impossible de bénéficier de ces conventions. Cette limitation se traduit souvent par des retenues à la source plus lourdes à l’étranger et peut susciter la méfiance de certains partenaires commerciaux ou bancaires, qui y voient un manque de transparence.

Des activités autorisées très différentes

La GBC peut exercer un large éventail d’activités financières réglementées : gestion d’actifs, administration de fonds, trésorerie, commerce international, etc. Elle peut travailler aussi bien avec des clients résidents qu’internationaux.

Lors d’un atelier organisé par l’Economic Development Board (EDB) en août 2025, le gouvernement mauricien a d’ailleurs réaffirmé son engagement à diversifier les activités des GBC, notamment à travers le régime de la zone franche (Mauritius Freeport). Parmi les nouvelles opportunités identifiées figurent la frappe et le raffinage de métaux précieux, les services de coffres-forts sécurisés, les centres logistiques pour le e-commerce, et même le commerce d’œuvres d’art de grande valeur — une activité prévue dans le Budget 2025-2026 qui permettra le stockage, l’exposition et la vente aux enchères d’œuvres dans des installations de niveau international.

L’AC, quant à elle, se cantonne aux activités de holding non-financier, à la consultance et au commerce international en dehors de Maurice. Elle n’a pas accès aux services bancaires locaux, à la gestion de fonds ni aux prestations fiduciaires. Cette restriction limite considérablement son utilité.

Fiscalité et obligations comptables

La GBC est imposée à 15 %, avec possibilité de réduction effective à 3 % sur certains revenus de source étrangère si les critères de substance économique sont respectés. Elle ne paie ni taxe sur les plus-values, ni droits de succession, ni retenues à la source sur dividendes, intérêts ou royalties.

L’AC, bien qu’exonérée d’impôt mauricien, ne peut pas profiter des taux réduits prévus par les conventions fiscales. Elle doit produire des comptes financiers simplifiés, sans audit obligatoire. À l’inverse, la GBC doit tenir une comptabilité auditée et se conformer à la réglementation en vigueur, gage de sérieux aux yeux des acteurs internationaux.

Substance économique et crédibilité

La GBC doit démontrer une présence réelle à Maurice : directeurs locaux, bureaux, employés. Cette exigence renforce sa crédibilité auprès des banques et des investisseurs. Elle peut acquérir ou louer des biens immobiliers, ouvrir des comptes bancaires locaux en roupies, et ses actionnaires ou employés étrangers peuvent obtenir des permis de résidence.

Comme l’a souligné le ministre des Finances lors de l’atelier de l’EDB, cette substance économique s’inscrit dans la vision stratégique du gouvernement de positionner Maurice comme porte d’entrée privilégiée vers l’Afrique. L’accent est mis sur l’attraction d’investissements substantiels de la part des GBC, capables de s’intégrer dans les chaînes de valeur régionales et de contribuer au développement économique du pays.

L’AC, généralement gérée depuis l’étranger, ne peut ni détenir de biens immobiliers à Maurice ni ouvrir de comptes en monnaie locale. Ce manque de substance physique la rend moins attractive pour des projets structurants.

Régulation et fonctionnement

La GBC relève de la Financial Services Commission et doit respecter des normes strictes en matière de gouvernance et de reporting. Son coût annuel est plus élevé que celui d’une AC, mais cette rigueur rassure les partenaires internationaux et facilite les relations bancaires.

L’AC, plus économique et simple à administrer, convient mieux à des structures de holding légères ou à des activités commerciales limitées ne nécessitant pas de substance locale.

Quelle structure pour quel projet ?

La GBC s’adresse aux entreprises financières qui visent une expansion internationale et une gestion patrimoniale sophistiquée. L’accès aux conventions fiscales, la possibilité de détenir des actifs à Maurice et l’intégration dans un écosystème financier reconnu justifient largement l’investissement supplémentaire.

Selon l’EDB, les secteurs d’avenir pour les GBC incluent la durabilité, la résilience climatique et l’économie numérique — des domaines où ces structures peuvent innover en s’appuyant sur les technologies vertes et en participant activement au développement régional.

L’AC reste pertinente pour des montages offshore simples, où la substance locale et l’accès aux conventions fiscales ne sont pas des priorités.

En conclusion

Pour les entreprises financières tournées vers l’international, la GBC reste la structure de référence à Maurice. Elle allie crédibilité réglementaire, optimisation fiscale et flexibilité opérationnelle. Avec les nouvelles opportunités d’investissement dans la zone franche et les secteurs innovants encouragés par le gouvernement, la GBC offre un cadre évolutif adapté aux ambitions de croissance africaine et internationale.

L’AC, plus accessible, répond à des besoins spécifiques mais ne permet pas de bâtir une présence internationale solide ni de profiter des dynamiques économiques en cours.

Pour la création ou la gestion de votre GBC ou Authorised Company, contactez C&S Secretarial pour être accompagné durant chaque étape de votre projet.

Sources de cet article :

1. https://loitamauritius.com/global-business-licence-authorised-company/
2. https://global.acclime.com/guides/mauritius-global-business-licence-company/
3. https://tridenttrust.com/media/24dj1axm/tmau-ac-kf.pdf
4. https://www.tetraconsultants.com/blog/a-detailed-comparison-between-the-3-types-of-companies-in-mauritius/
5. https://nexusgfs.com/setting-up-a-global-business-corporation-in-mauritius-advantages-and-uses/
6. https://csecretarial.revelia.dev/gbcs-authorised-company-et-domestic-company-understanding-business-structures-in-mauritius/
7. https://global.acclime.com/guides/mauritius-authorised-company/
8. https://www.businessconsult.mu/table-of-comparison-between-global-business-company-and-authorised-company/
9. https://intercontinentaltrust.com/products/global-business-companies
10. https://oramacorporate.com/benefits-of-a-global-business-company/
11. https://edbmauritius.org/newsroom/opportunities-in-mauritius-freeport-for-global-business-corporation-gbcs

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La création d’une Global Business Company (GBC) ou d’une Authorised Company à Maurice nécessite un accompagnement spécialisé. Pour garantir rapidité, conformité et optimisation fiscale, il est indispensable de faire appel à un prestataire de services agréé, capable d’assurer l’ensemble des démarches administratives et fiscales.

Avec C&S Secretarial Services, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, de la constitution de votre société jusqu’à la gestion annuelle, en conformité avec les exigences de la FSC et de la MRA.

Qu’est-ce qu’un prestataire agréé et pourquoi est-il indispensable ?

Un prestataire de services agréé (ou société de gestion professionnelle) est autorisé par la Financial Services Commission (FSC) à représenter une GBC ou Authorised Company auprès des autorités mauriciennes.

Cette représentation est obligatoire et permet de :

• Assurer la conformité réglementaire auprès de la FSC et de la MRA ;
• Garantir que la société est effectivement gérée et contrôlée à Maurice, conformément aux conditions de substance économique ;
• Simplifier le processus de création et réduire les risques de retards ou de refus.

Sans ce partenaire agréé, il est impossible d’obtenir la licence FSC ni le Tax Residence Certificate (TRC), indispensable pour profiter des avantages fiscaux et conventions de double imposition.

Quels sont les services fournis par C&S Secretarial Services, votre prestataire agréé ?

Pour assurer le bon fonctionnement d’une GBC ou Authorised Company, nous fournissons un ensemble complet de services, depuis la création de la société jusqu’au suivi annuel de la conformité.

1. Préparation et dépôt des documents

Avant toute demande officielle, le prestataire certifie et dépose l’ensemble des documents requis pour la société. Il s’assure que tout est conforme aux exigences légales. Les services incluent :

• Préparation et certification des statuts et mémorandum de la société ;
• Collecte des informations des administrateurs et actionnaires ;
• Dépôt des documents auprès de la FSC et suivi des formalités.

2. Liaison avec la FSC et la MRA

Pour garantir une communication efficace avec les autorités, le mandataire agréé agit comme point de contact officiel :

• Dépôt de la demande de licence GBC ou Authorised Company.
• Obtention du TRC pour confirmer la résidence fiscale.
• Suivi des dossiers et clarification de toute question réglementaire.

3. Gestion continue et reporting

Une fois la société constituée, l’entité de gestion professionnelle assure la gestion quotidienne et le reporting annuel, en conformité avec la législation mauricienne :

• Tenue de la comptabilité à Maurice ;
• Audit annuel des états financiers ;
• Organisation des réunions du conseil et rédaction des procès-verbaux ;
• Dépôt des déclarations fiscales et suivi des exonérations.

Workflow concret : constituer une société en 48 heures

Grâce à un partenaire local expérimenté, la constitution d’une GBC ou Authorised Company peut être rapide et sécurisée. Les étapes clés sont :

1. Préparation des documents : statuts, informations des actionnaires et administrateurs, certificats d’identité ;
2. Dépôt auprès de la FSC via un prestataire agréé ;
3. Coordination pour obtenir le TRC auprès de la MRA ;
4. Finalisation de l’enregistrement et organisation des premières réunions du conseil.

Ce workflow montre comment un agent officiel compétent réduit les délais tout en garantissant une conformité totale.

Quels sont les avantages de passer par un prestataire agréé ?

Faites appel à un mandataire agréé tel que C&S Secretarial Services et bénéficiez de nombreux avantages :

• Sécurité et conformité : toutes les obligations légales et fiscales sont respectées ;
• Gain de temps : constitution rapide et suivi annuel simplifié ;
• Optimisation fiscale : TRC et respect des conditions de substance pour profiter des exonérations ;
• Crédibilité internationale : société reconnue mondialement, renforçant la confiance des partenaires et investisseurs.

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services ?

C&S Secretarial Services accompagne les investisseurs pour la création et la gestion complète de GBC et Authorised Company à Maurice :

• Constitution rapide en 48 heures grâce à un prestataire agréé expérimenté ;
• Gestion complète des documents, TRC, audit et reporting ;
• Respect strict des conditions de substance ;
• Accompagnement personnalisé à chaque étape pour sécuriser votre investissement.

Contactez C&S pour créer votre société

FAQ – prestataire agréé, GBC et Authorised Company

Qu’est-ce qu’un prestataire agréé à Maurice ?
C’est une société autorisée par la FSC pour représenter une GBC ou Authorised Company auprès des autorités, garantissant conformité et suivi administratif.

Pourquoi est-il obligatoire pour créer une GBC ou Authorised Company ?
Il est indispensable pour obtenir la licence FSC, gérer les obligations de substance locale et permettre l’émission du TRC, nécessaire pour profiter des avantages fiscaux.

Quels services fournit un prestataire agréé ?
Préparation et dépôt de documents, liaison avec la FSC et la MRA, obtention du TRC, tenue de la comptabilité, audit, organisation des réunions du conseil et reporting annuel.

Combien de temps faut-il pour constituer une GBC ou Authorised Company ?
Avec un agent officiel expérimenté comme C&S, la société peut être constituée en seulement 48 heures, documents certifiés et TRC inclus.

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services ?
C&S assure une constitution rapide, le respect total des obligations légales et fiscales, ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour chaque client.

Conclusion

Votre prestataire agréé est le pilier central pour la création et la gestion d’une GBC ou Authorised Company à Maurice, garantissant rapidité, conformité et optimisation fiscale.

Faites appel à C&S Secretarial Services pour un accompagnement complet et personnalisé, de la constitution de votre société à la gestion annuelle de vos obligations légales et fiscales.

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Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

Une Global Business Company (GBC) est une société mauricienne spécialement conçue pour mener des activités commerciales et d’investissement à l’international. Elle permet aux investisseurs de structurer leurs opérations mondiales tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs.

Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés précédemment classées GBC1 ont été renommées Global Business Licence (GBL). Cette réforme a remplacé l’ancien régime du Foreign Tax Credit (FTC) par un régime d’exonération fiscale partielle, pouvant atteindre 80 % sur certains revenus étrangers tels que les dividendes, intérêts, profits d’établissements stables à l’étranger ou revenus liés à des activités spécialisées comme la réassurance ou le leasing international.

Pour bénéficier de cette exonération, la société doit respecter des conditions de substance économique à Maurice, c’est-à-dire démontrer que ses activités principales, sa direction et sa gestion sont effectivement situées sur l’île, avec des administrateurs résidents, un compte bancaire local et des états financiers tenus à Maurice.

En résumé, la GBC combine optimisation fiscale, flexibilité opérationnelle et conformité internationale, ce qui en fait un outil privilégié pour les investisseurs et entrepreneurs souhaitant gérer efficacement des activités internationales depuis Maurice.

Quels sont les revenus éligibles à l’exonération fiscale à l’ile Maurice ?

Les GBC peuvent bénéficier d’une exonération partielle sur :

• Les dividendes étrangers non déductibles dans le pays source ;
• Les revenus d’intérêts et profits attribuables à un établissement stable à l’étranger ;
• Les revenus de fonds d’investissement, tels que CIS et fonds fermés, gérés par des entités agréées par la Financial Services Commission (FSC) ;
• Les revenus provenant de la réassurance, du leasing de navires ou d’aéronefs, ainsi que les services associés ;
• Les revenus de sociétés titulaires de licences en intelligence artificielle ou services de paiement.

Les fonds d’investissement et fonds fermés peuvent bénéficier d’une exonération de 95 % sur les intérêts. Les GBC bénéficiant de l’exonération de 80 % ne peuvent pas réclamer de crédit d’impôt sur ces revenus étrangers.

La Tax Residence Certificate (TRC) et les conventions de double imposition

Pour bénéficier des avantages fiscaux et des DTT (Double Tax Treaties), la GBC doit être résidente fiscale à Maurice et obtenir un Tax Residence Certificate (TRC) auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le TRC est généralement délivré sous sept jours, après soumission complète des déclarations requises.

Maurice a signé des conventions de double imposition avec 44 pays, offrant aux investisseurs internationaux une protection contre la double imposition et une optimisation fiscale pour leurs activités à l’étranger.

Les conditions de gestion et de substance à Maurice

La GBC doit être effectivement gérée et contrôlée depuis Maurice pour maintenir sa résidence fiscale et bénéficier de l’exonération. Les critères principaux incluent :

• Au moins deux administrateurs résidents capables de prendre des décisions indépendantes ;
• Compte bancaire principal localisé à Maurice ;
• Tenue de la comptabilité et conservation des archives sur l’île ;
• Préparation et audit des états financiers à Maurice ;
• Réunions de direction avec participation d’au moins deux administrateurs résidents.

La société peut sous-traiter certaines activités à des prestataires agréés, à condition de garder un contrôle effectif et de ne pas compter la substance économique plusieurs fois.

Les avantages fiscaux et opérationnels d’une GBC

La GBC peut bénéficier d’un régime d’exonération de 80 % sur certains revenus étrangers, ce qui permet de maximiser les profits tout en respectant les obligations fiscales locales.

Exonération sur les revenus étrangers

Les revenus concernés incluent intérêts, dividendes, profits provenant d’établissements stables à l’étranger, réassurance et leasing d’actifs internationaux.

Accès aux conventions de double imposition

Avec un TRC, la GBC peut profiter des DTT signées par Maurice avec 44 pays, réduisant ou éliminant la double imposition et facilitant la structuration des opérations internationales.

Flexibilité opérationnelle

La structure GBC permet de gérer des activités diverses :

• Gestion de fonds et investissements internationaux ;
• Leasing de navires ou d’aéronefs ;
• Services de paiement et services financiers internationaux ;
• Activités liées à l’intelligence artificielle et à la technologie.

Cette flexibilité en fait un choix idéal pour les entrepreneurs souhaitant combiner fiscalité avantageuse et opérations internationales.

Reconnaissance internationale

Les GBC sont reconnues pour leur conformité aux standards internationaux de gouvernance et de reporting, renforçant la crédibilité auprès des partenaires et institutions financières étrangères.

4 étapes pour constituer une GBC à Maurice

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice peut sembler complexe, mais avec la bonne méthode, chaque étape devient simple et maîtrisable. Voici le parcours typique :

1. Préparer et certifier les documents requis, incluant les statuts, identité des actionnaires et administrateurs ;
2. Soumettre la demande via une Management Company agréée, qui assure la liaison avec la FSC et la conformité administrative ;
3. Obtenir le TRC pour bénéficier des avantages fiscaux et des conventions de double imposition ;
4. Finaliser l’enregistrement officiel et respecter les obligations annuelles de reporting et de substance, incluant comptabilité, audit et réunions de direction.

Pourquoi monter une GBC à Maurice ?

Maurice offre un environnement sécurisé et flexible pour les investisseurs internationaux, avec :

• Optimisation fiscale grâce aux exonérations et aux conventions DTT ;
• Flexibilité opérationnelle pour structurer et développer diverses activités internationales ;
• Stabilité réglementaire, supervisée par la FSC et la MRA ;
• Crédibilité internationale, renforcée par la conformité aux standards de gouvernance et reporting ;
• Accès à un réseau de conventions de double imposition pour sécuriser les opérations internationales.

Conclusion

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice nécessite expertise, rapidité et précision pour sécuriser vos investissements et garantir la conformité fiscale.

Pour créer votre GBC à Maurice avec un accompagnement complet et fiable, faites appel à C&S Secretarial Services. Nous assurons la constitution rapide, la gestion administrative et fiscale, et la liaison avec toutes les autorités locales, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour créer votre GBC à Maurice.

Source de cet article :

Global Business Licence (GBL) companies – taxsummaries.pwc.com

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Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

La GBC est une société agréée par la Financial Services Commission (FSC) de Maurice, principalement destinée à exercer ses activités hors de l’île. Les GBC bénéficient d’un cadre fiscal privilégié et d’un accès aux conventions de double imposition, ce qui en fait une option stratégique pour les entreprises internationales.

Avantages d’une GBC à Maurice

Fiscalité avantageuse : imposition standard de 15 % sur les revenus, avec possibilité d’exemptions partielles sur certaines activités et absence de taxes sur les gains en capital et les dividendes. Les accords de double imposition réduisent souvent la charge fiscale à environ 3 % pour les activités internationales.

Flexibilité globale : la GBC peut opérer quasiment partout dans le monde tout en profitant de la stabilité économique et politique de Maurice.

Infrastructure et main-d’œuvre qualifiée : accès à des professionnels compétents, notamment dans les secteurs financier et juridique.

Absence de contrôle des changes : les fonds peuvent circuler librement vers et depuis Maurice.

Restrictions d’activité

Sans licence spécifique, une GBC ne peut pas exercer :

• Activités bancaires ou d’assurance ;
• Services de fiducie ou de fonds d’investissement ;
• Gestion de valeurs mobilières ou fonds communs ;
• Jeux d’argent ou casinos ;

Conditions de constitution

• Actionnariat et contrôle : les décisions stratégiques doivent être prises à Maurice.
• Directeurs et secrétaires : au moins deux directeurs résidents et un secrétaire qualifié sont requis.
• Siège social : obligatoire à Maurice.
• Nom et documents : nom accepté après vérification auprès du Registrar of Companies, constitution et documents en anglais ou français, plan d’affaires détaillé, certificats légaux, vérifications de conformité et rapports annuels auprès de la FSC et de la MRA.

Démarches pour l’incorporation

• Vérification du nom : Confirmer la disponibilité auprès du Registrar of Companies.
• Soumission de la demande : Transmission des documents nécessaires à la FSC.
• Paiement des frais : Frais d’incorporation et de renouvellement annuels.
• Obtention du certificat d’incorporation : La société est officiellement créée après approbation.

Obligations de conformité

• Maintenir un capital social suffisant, avec différentes classes d’actions possibles.
• Démontrer une substance locale suffisante : directeurs résidents, comptes bancaires et tenue de comptabilité à Maurice.
• Soumettre des états financiers et déclarations annuelles à la FSC et à la MRA.

Fiscalité

Les GBC sont soumises à un impôt sur le revenu de 15 % sur les bénéfices, avec la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de 80 % sur certaines activités, ce qui ramène l’imposition effective à 3-3,4 %. De plus :

• Pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou royalties.
• Pas d’impôt sur les plus-values.

Données économiques clés

Selon la Financial Services Commission et les dernières statistiques :

• Les actifs totaux des GBC s’élevaient à 753 milliards USD en 2023.
• Le secteur global business contribue à 8,4 % du PIB mauricien.
• Les prêts bancaires aux GBC ont atteint MUR 83,682 milliards en décembre 2023.

Ces chiffres montrent que les GBC jouent un rôle majeur dans le dynamisme économique et le développement du secteur financier à Maurice.

Qu’est-ce qu’une Authorised Company ?

Une Authorised Company est une société principalement détenue par des non-résidents et dont la gestion et le contrôle s’exercent hors de Maurice. Contrairement aux GBC, l’Authorised Company n’est pas considérée comme résidente fiscale à Maurice.

Caractéristiques principales

• Imposition uniquement sur les revenus provenant de Maurice.
• Non éligible aux conventions de double imposition.
• Gestion et contrôle recommandés hors de l’île, avec majorité des directeurs non-résidents.
• Nécessité d’un Registered Agent local, souvent une société de gestion agréée comme C&S Secretarial Services.

Restrictions et obligations

Les Authorised Companies ne peuvent pas :

• Employer du personnel résident à Maurice.
• Ouvrir de compte en monnaie locale.
• Acquérir ou louer des biens immobiliers à Maurice.

Elles doivent cependant :

• Déposer des déclarations fiscales annuelles à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
• Maintenir un siège social à Maurice.

Statistiques 2023

• Nombre d’Authorised Companies actives : 6 296, en légère hausse par rapport à 2022 (6 142).
• Ces sociétés participent indirectement à l’économie mauricienne par l’achat de services locaux comme la comptabilité, la gestion et les services juridiques.

Qu’est-ce qu’une Domestic Company ?

La Domestic Company est une société constituée sous la loi mauricienne et principalement destinée à exercer ses activités sur l’île.

Caractéristiques principales

• Obligation de respecter toutes les lois locales (Companies Act 2001, Income Tax Act 1995).
• Imposition standard sur les revenus mauriciens.
• Nécessité d’un siège social et de procès-verbaux pour les réunions du conseil d’administration.

Avantages

• Simplicité pour les entreprises opérant uniquement à Maurice.
• Accès direct aux marchés locaux.
• Pas d’obligations de substance économique internationale.

Différences avec GBC et Authorised Company

Contrairement aux GBC et aux Authorised Companies :

• La Domestic Company est résidente fiscale à Maurice.
• Elle n’a pas besoin de démontrer que ses activités principales se déroulent à l’étranger.

Comparatif synthétique des trois structures

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services pour créer votre société à Maurice ?

La création d’une GBC, une Authorised Company ou une Domestic Company à Maurice nécessite de respecter la législation locale et de préparer un dossier complet. C&S Secretarial Services propose :

• La constitution complète de votre société et la liaison avec le Registrar of Companies.
• La gestion des réunions du conseil d’administration, la rédaction des procès-verbaux et la conformité administrative.
• La fourniture de l’adresse du siège social et la gestion de la substance locale pour les GBC.
• L’assistance pour la demande de permis de travail et de résidence pour les dirigeants et employés.

Avec C&S, la création et la gestion de votre société à Maurice sont simplifiées et conformes aux normes locales et internationales.

Conclusion

Maurice offre un environnement idéal pour implanter ou domicilier votre entreprise grâce à ses avantages fiscaux, sa stabilité économique et sa réglementation claire. Le choix entre GBC, Authorised Company et Domestic Company dépend de vos objectifs : internationalisation, optimisation fiscale ou activité locale.

Pour bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé dans la création de votre société à Maurice, contactez dès maintenant C&S Secretarial Services. Leur expertise vous permettra de gagner du temps, d’assurer la conformité et de vous concentrer pleinement sur votre développement commercial.

L’article Comprendre les structures d’entreprise à Maurice : GBC, Authorised Company et Domestic Company est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

La Global Business Company (GBC) est l’une des structures juridiques les plus demandées par les investisseurs internationaux qui choisissent l’île Maurice comme plateforme pour leurs opérations mondiales. En alliant avantages fiscaux, environnement réglementaire solide et positionnement stratégique, elle constitue une stratégie solide et concrète pour développer des activités hors du territoire mauricien tout en bénéficiant d’une juridiction stable et reconnue.

Dans cet article, découvrez en détail ce qu’est une GBC, ses avantages, ses obligations, ses chiffres clés et les étapes pour la créer avec C&S Secretarial Services.

1. Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

La GBC est une société résidente à des fins fiscales, constituée ou enregistrée à Maurice et agréée par la Financial Services Commission (FSC). Elle est conçue pour exercer principalement des activités à l’international, tout en tirant parti des accords de non-double imposition (DTA) que Maurice a signés avec plus de 45 pays.

Historiquement, il existait deux types de licences : GBC1 et GBC2. Depuis la réforme du secteur, toutes les nouvelles sociétés sont enregistrées sous un régime unique de GBC avec des règles harmonisées.

La GBC est régie par le Financial Services Act 2007 et doit respecter des exigences strictes en matière de substance économique et de gestion locale.

2. Un moteur clé de l’économie mauricienne

Les GBC jouent un rôle central dans l’économie et le secteur financier de l’île Maurice. Les dernières statistiques disponibles soulignent leur poids stratégique :

• 741 milliards USD : valeur totale des actifs détenus par les GBC en 2022 (source : FSC) ;
• 8,4 % du PIB : contribution du secteur du global business à l’économie nationale (prévision 2022) ;
• 83,68 milliards MUR : encours des prêts bancaires accordés aux GBC en décembre 2023 ;
• 78,06 milliards MUR : épargne nationale brute incluant les GBC (2017).

Leur activité génère également un impact indirect important : création d’emplois locaux, stimulation d’autres sous-secteurs financiers, augmentation des réserves de change et dynamisation de l’économie par les services achetés auprès de prestataires mauriciens (gestion, comptabilité, juridique).

3. Avantages fiscaux d’une GBC à Maurice

Le régime fiscal des GBC est l’un des plus compétitifs à l’échelle internationale :

• Un taux nominal d’imposition de 15 %.
• Une exonération partielle de 80 % sur certaines sources de revenus (dividendes, intérêts, redevances, bénéfices de services financiers), réduisant le taux effectif à 3 % à 3,4 % (incluant le Climate Levy de 2 % si applicable).
• Aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
• L’absence d’impôt sur les plus-values.
• Aucune restriction sur les devises étrangères.

Ce cadre fiscal est complété par un réseau étendu de conventions fiscales permettant d’éviter la double imposition, un atout majeur pour les groupes internationaux.

4. Obligations réglementaires et de conformité

Pour conserver sa licence et ses avantages, une GBC doit remplir des obligations spécifiques :

• Nommer au moins deux administrateurs résidents à Maurice ;
• Maintenir un compte bancaire local ;
• Tenir les réunions du conseil d’administration à Maurice ;
• Disposer d’un siège social enregistré sur le territoire ;
• Produire et déposer chaque année des états financiers audités auprès de la FSC ;
• Se conformer aux règles de substance économique, démontrant que la gestion effective de l’entreprise se fait depuis Maurice.

5. Les activités possibles pour une GBC

La GBC peut exercer un large éventail d’activités internationales, telles que :

• Commerce et distribution transfrontaliers ;
• Gestion de fonds d’investissement ;
• Prestations de services financiers ou professionnels ;
• Détention et gestion d’actifs ;
• Opérations de financement structuré.

Certaines activités (banque, assurance, services financiers réglementés) nécessitent des licences supplémentaires délivrées par les autorités financières.

6. Comment créer une GBC à Maurice ?

La constitution d’une GBC se déroule en trois étapes principales :

Onboarding et due diligence 

• Collecte et vérification des documents légaux et financiers ;
• Analyse du projet pour s’assurer de sa conformité réglementaire.

Constitution de la société

• Enregistrement auprès du Registrar of Companies.
• Rédaction des statuts (Constitution) adaptés aux besoins de l’entreprise.

Obtention de la licence GBC

• Soumission du dossier à la FSC pour approbation.
• Mise en place des obligations réglementaires (administrateurs, siège social, audits).

Important : la loi impose que toutes les démarches passent par une Management Company agréée et un secrétaire de société.

7. Quelles différences entre la GBC et d’autres structures

À Maurice, il existe d’autres formes juridiques adaptées aux besoins des investisseurs :

• Société Domestique : destinée aux entreprises opérant principalement à Maurice.
• Société Autorisée (Authorised Company) : conçue pour les investisseurs étrangers souhaitant mener des activités exclusivement à l’extérieur de Maurice et qui ne sont pas considérés comme résidents fiscaux mauriciens.

Le choix de la structure dépend de votre stratégie, de vos marchés cibles et de vos objectifs fiscaux.

8. Pourquoi choisir C&S Secretarial Services pour créer votre GBC ?

Avec une expertise confirmée et un réseau de partenaires fiables, C&S Secretarial Services accompagne ses clients dans toutes les étapes de création et de gestion d’une GBC. Nos prestations couvrent :

• La liaison avec le Registrar of Companies et la FSC ;
• La rédaction de la Constitution et des documents légaux ;
• La nomination des administrateurs et fourniture d’une adresse de siège social ;
• La gestion des obligations réglementaires et administratives ;
• La tenue des réunions du conseil et rédaction des procès-verbaux ;
• L’assistance pour l’ouverture de comptes bancaires et la mise en place des audits.

Notre objectif est de rendre vos démarches fluides, conformes et efficaces afin que vous puissiez vous concentrer sur vos opérations internationales.

En conclusion

La Global Business Company est un outil stratégique pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux souhaitant exploiter le potentiel de l’île Maurice. Elle combine fiscalité avantageuse, cadre réglementaire solide et accès facilité aux marchés mondiaux.

En choisissant le cabinet C&S Secretarial Services, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel à chaque étape, de la constitution à la gestion continue de votre société.

Contactez dès à présent C&S Secretarial Services et créez votre GBC à Maurice avec un partenaire qui connaît parfaitement le terrain réglementaire et fiscal.

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Pourquoi ne pas utiliser une GBC à Maurice pour centraliser, structurer ou rationaliser ses flux financiers internationaux ? Cette stratégie permet, dans bien des cas, de réduire la pression fiscale globale d’un groupe tout en assurant une parfaite conformité. Encore faut-il comprendre les conditions d’accès aux DTA, les revenus concernés et la manière dont le régime fiscal mauricien interagit avec ces conventions. C&S Secretarial Services vous en dit plus sur le sujet.

A quoi servent les conventions de non-double imposition (DTA) ?

La convention de non-double imposition est un traité bilatéral conclu entre deux pays pour éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois : une fois dans le pays d’origine (ou de source) et une seconde dans le pays de résidence du bénéficiaire. Elle permet de :

• Définir clairement le pays ayant compétence fiscale sur chaque type de revenu ;
• Réduire ou supprimer les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances ;
• Offrir un crédit ou une exonération d’impôt sur les revenus déjà imposés à l’étranger ;
• Mettre en place des mécanismes de résolution de conflits fiscaux.

Dans le cadre d’une GBC mauricienne, les DTA jouent un rôle essentiel. Elles permettent de canaliser les flux de revenus transfrontaliers de manière fiscalement avantageuse, tout en sécurisant leur traitement vis-à-vis des administrations fiscales concernées.

Le réseau de conventions fiscales de Maurice

Maurice a conclu plus de 45 conventions fiscales avec des pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient. Parmi les juridictions clés citons :

• Europe : France, Luxembourg, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Belgique, Malte, Suède.
• Asie : Inde, Chine, Singapour, Malaisie, Pakistan.
• Afrique : Afrique du Sud, Kenya, Nigeria, Ouganda, Ghana, Sénégal, Zambie.
• Moyen-Orient : Émirats arabes unis, Qatar.

Ce réseau permet aux GBC de structurer leurs investissements et leurs flux financiers à partir d’un hub central, Maurice, avec un accès sécurisé à de multiples marchés internationaux.

Les conditions d’accès aux DTA pour une GBC

Pour qu’une GBC puisse bénéficier des avantages d’une convention fiscale, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :

1. Statut de GBC valide

La société doit détenir une licence GBC délivrée par la Financial Services Commission (FSC), autorité de régulation du secteur non-bancaire à Maurice.

2. Résidence fiscale à Maurice

La GBC doit être considérée comme résidente fiscale, ce qui implique que sa gestion effective (place of effective management) soit exercée à Maurice. Cela se traduit notamment par :

• La présence d’au moins deux administrateurs résidant à Maurice ;
• La tenue de réunions stratégiques sur le territoire mauricien ;
• Une prise de décision majeure effectuée localement.

3. Obtention d’un Tax Residence Certificate (TRC)

Ce certificat de résidence fiscale est délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il est indispensable pour activer une convention et justifier de la résidence fiscale auprès des autorités étrangères.

4. Preuve de substance économique

La GBC doit démontrer qu’elle exerce une activité économique réelle à Maurice. Cela comprend :

• Des dépenses opérationnelles locales (salaires, loyers, prestataires) ;
• Des ressources humaines ou administratives sur place ;
• La preuve d’un lien fonctionnel entre l’activité exercée et le territoire mauricien.

Ces critères de substance s’inscrivent dans les exigences de l’OCDE (BEPS) et dans la volonté de l’Union européenne de lutter contre l’érosion des bases fiscales.

Quels types de revenus sont concernés par les DTA ?

Les conventions de non-double imposition permettent de réduire la fiscalité sur trois grandes catégories de revenus internationaux : les dividendes, les intérêts et les redevances (royalties).

Dividendes

Les dividendes reçus par une GBC depuis des filiales situées dans un pays signataire d’une DTA peuvent bénéficier :

• D’une réduction de la retenue à la source (souvent ramenée à 0 %, 5 % ou 10 %) ;
• D’un taux effectif d’impôt de 3 % à Maurice, grâce au crédit d’impôt partiel.

Exemple : sans DTA, l’Inde applique une retenue à la source de 20 % sur les dividendes. Avec la DTA Maurice–Inde, ce taux peut être ramené à 5 %, selon les critères de détention.

Intérêts

Les intérêts perçus sur des prêts accordés par la GBC à des entités étrangères peuvent également bénéficier :

• D’un abaissement des taux de retenue à la source dans le pays de l’emprunteur ;
• D’une imposition à 3 % à Maurice sur les intérêts nets.

Redevances (royalties)

En cas de détention de brevets, marques ou logiciels, la perception de redevances peut être structurée via une GBC pour :

• Réduire la fiscalité dans le pays de source ;
• Rapatrier les revenus vers Maurice avec un taux réduit.

Ces revenus entrent dans le champ des activités à forte valeur ajoutée, particulièrement concernées par les exigences de substance.

Cas concrets de structuration via une GBC à Maurice

Une holding d’investissement paneuropéen

Une société holding immatriculée en GBC à Maurice détient des participations dans des filiales en France, Allemagne et Royaume-Uni. Grâce aux DTA :

• Les dividendes remontent avec des retenues à la source réduites (5–15 %) ;
• La société bénéficie d’un taux effectif d’imposition de 3 % à Maurice ;
• Les conventions évitent une deuxième imposition sur ces revenus.

La société de financement intra-groupe

Une GBC accorde des prêts à taux préférentiels à des sociétés sœurs au Kenya et en Afrique du Sud. Le schéma permet :

• Une perception d’intérêts peu ou pas fiscalisés dans les pays de source (via la DTA) ;
• Un traitement fiscal léger à Maurice ;
• La centralisation du financement au sein d’une juridiction réputée et régulée.

Ce qu’il faut éviter : les montages artificiels

Les conventions fiscales sont conçues pour éviter la double imposition, pas pour générer une double non-imposition. Ainsi, toute GBC qui ne répond pas aux exigences de substance ou qui est perçue comme une structure artificielle pourrait :

• Voir son TRC contesté ;
• Se voir refuser l’accès aux DTA ;
• Subir des ajustements fiscaux dans les pays de source.

Le test du bénéficiaire effectif (beneficial ownership) est également essentiel. Il impose que la GBC ait le contrôle et la jouissance économique réelle des revenus, sans être une simple entité de passage.

L’expertise de C&S Secretarial Services à votre service

La structuration de flux via une GBC nécessite un accompagnement sur mesure. C&S Secretarial Services, cabinet basé à Ébène, met à disposition de ses clients une équipe pluridisciplinaire expérimentée, composée de juristes, fiscalistes et corporate administrators.

Nos services

L’analyse des conventions fiscales pertinentes selon votre secteur et votre juridiction de résidence ;

• La constitution rapide de votre GBC (en 48 h) avec obtention de la licence FSC ;
• La demande de TRC auprès de la MRA ;
• La mise en conformité avec les exigences de substance économique et de gouvernance locale ;
• Un suivi administratif complet, incluant la tenue de livres, les déclarations fiscales, l’audit et le respect des obligations annuelles.

Le cabinet est dirigé par Anjela Sonya Mohadeb, juriste de formation (LLB – Newcastle University) et membre de l’ICSA et Shyam Mohadeb, Chartered Accountant, ancien Partner chez PwC. Leur expertise garantit une approche stratégique, sécurisée et alignée avec les exigences des juridictions partenaires.

En conclusion

Les conventions de non-double imposition signées par Maurice représentent un levier fiscal puissant pour les GBC, à condition de respecter les règles de résidence fiscale, de substance et de transparence. Utilisées de manière stratégique, elles permettent de réduire la charge fiscale globale, d’améliorer la rentabilité des investissements transfrontaliers et d’assurer une conformité complète avec les standards de l’OCDE. Contactez C&S Secretarial Services pour un accompagnement professionnel tout au long de votre projet de structuration à Maurice.

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À Maurice, les sociétés Global Business Companies (GBC) constituent une solution stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs tournés vers l’international. Ce statut juridique, encadré par un cadre fiscal compétitif et une régulation drastique, attire depuis des années les entreprises à la recherche d’un ancrage fiable au cœur de l’océan Indien.

Parmi les acteurs de référence dans la structuration de ce type de sociétés, C&S Secretarial Services est aujourd’hui considéré comme un partenaire clé. Fort d’une équipe expérimentée et d’un travail constant en matière de conformité, le cabinet accompagne ses clients dans la création, la gestion et le suivi réglementaire des GBC.

Qu’est-ce qu’une GBC à Maurice ?

La Global Business Company (GBC) est une société enregistrée à Maurice qui exerce principalement ses activités à l’international. Elle est régie par le Companies Act de 2001 et doit obtenir une licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC).

Résidente fiscale à Maurice, elle peut accéder aux conventions de non-double imposition (DTA) signées entre Maurice et plus de 40 juridictions. C’est un véhicule juridique fréquemment utilisé pour :

• La gestion de fonds d’investissement ;
• Les services financiers transfrontaliers ;
• Le commerce international ;
• La détention d’actifs ou de participations ;
• La propriété intellectuelle et la gestion de licences.

Un cadre réglementaire solide et reconnu

Contrairement à certaines juridictions considérées comme non coopératives, Maurice a mis en place des obligations de transparence et de conformité reconnues internationalement. Pour conserver son statut de GBC, une société doit :

• Avoir au moins deux administrateurs résidents à Maurice ;
• Démontrer que sa gestion effective se fait localement ;
• Respecter les obligations comptables et fiscales (tenue de livres, audits, déclarations) ;
• Maintenir une substance économique suffisante sur le territoire.

La GBC doit donc avoir une réelle présence à Maurice, ce qui renforce sa crédibilité auprès des banques, investisseurs et autorités fiscales internationales.

Quels sont les avantages fiscaux des GBC ?

Le taux d’imposition standard des sociétés à Maurice est de 15 %, mais les GBC peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt partiel de 80 % sur certains types de revenus, réduisant ainsi le taux effectif à 3 %. Sont concernés :

• Les dividendes de source étrangère ;
• Les intérêts ;
• Les redevances ;
• Les revenus générés par des activités réglementées.

La GBC est également exonérée de retenue à la source sur les dividendes versés à l’étranger et Maurice n’applique ni impôt sur la fortune, ni taxation des plus-values.

Pourquoi choisir Maurice pour implanter une société internationale ?

Maurice offre un environnement juridique stable, une fiscalité compétitive et un réseau développé de conventions fiscales bilatérales. L’anglais est la langue des affaires et du droit et les juridictions internationales reconnaissent de plus en plus la fiabilité de la place financière mauricienne. Parmi les avantages concrets :

• Un accès aux marchés africains, asiatiques et européens ;
• Un cadre réglementaire transparent, aligné avec les normes de l’OCDE ;
• Un système bancaire solide, avec la possibilité d’ouvrir des comptes multidevises ;
• Une infrastructure numérique avancée, idéale pour les opérations à distance.

À qui s’adresse la GBC ?

La GBC convient aux investisseurs étrangers, entrepreneurs, sociétés multinationales ou gestionnaires d’actifs souhaitant développer des opérations internationales depuis un point stratégique. Elle est particulièrement pertinente pour :

• Les holdings régionales ou mondiales ;
• Les fonds d’investissement ;
• Les family offices ;
• Les sociétés de consulting opérant dans plusieurs juridictions ;
• Les prestataires de services numériques à l’international.

Comment créer une GBC à l’île Maurice ?

La constitution d’une GBC ne peut se faire qu’à travers une Management Company agréée par la FSC, comme C&S Secretarial Services. Notre cabinet joue alors un rôle central durant les démarches :

• Analyse du projet et choix de la structure adéquate ;
• Préparation des statuts et des documents juridiques ;
• Enregistrement auprès du Registrar of Companies ;
• Soumission de la demande de licence GBC à la FSC ;
• Ouverture du compte bancaire professionnel ;
• Mise en conformité avec les règles de substance et de gouvernance.

Avec C&S Secretarial Services, la constitution peut être finalisée en 48 heures, selon la nature du projet et la complétude des documents fournis.

Faire la différence entre GBC et Authorised Company

Maurice propose également une structure dite Authorised Company, qui s’adresse aux sociétés dont la gestion et les revenus sont générés en dehors de Maurice. Contrairement à la GBC :

• L’Authorised Company n’est pas résidente fiscale ;
• Elle n’a pas accès aux conventions de non-double imposition ;
• Elle est soumise à des obligations comptables plus légères ;
• Elle convient davantage aux sociétés de détention passives ou à certaines structures familiales.

Le choix entre GBC et Authorised Company dépend des objectifs stratégiques, fiscaux et opérationnels du porteur de projet.

Substance économique : une exigence centrale

Depuis 2019, l’OCDE et l’Union européenne ont renforcé les exigences en matière de substance économique. Toute GBC doit justifier d’une activité réelle à Maurice, via :

• Des dépenses opérationnelles sur place ;
• Du personnel recruté localement ;
• Une gestion active assurée par les administrateurs mauriciens.

Cette exigence vise à garantir que Maurice ne soit pas utilisée comme simple adresse postale pour des sociétés écran.

Pourquoi faire appel à C&S Secretarial Services ?

C&S Secretarial Services est une référence dans le domaine des services de secrétariat d’entreprise à Maurice. Le cabinet propose un accompagnement sur mesure aux investisseurs qui ont choisi de lui faire confiance, cela de plusieurs manières :

• Cconstitution de sociétés (GBC, Domestic Company, Authorised Company) ;
• Services administratifs et juridiques courants ;
• Conformité réglementaire continue (FSC, MRA, ROC) ;
• Conseils en structuration adaptés aux objectifs fiscaux et juridiques.

L’équipe de C&S est composée de professionnels chevronnés, dont des Chartered Accountants, des membres de l’ICSA et des experts issus du secteur bancaire et fiduciaire mauricien.

Une expertise reconnue

• Meilleure société de services de secrétariat 2023 – Maurice
• Finaliste du programme WIA 54 – 2021

Les deux directeurs, Anjela Sonya Mohadeb (LLB, Chartered Governance Institute) et Shyam Mohadeb (ancien Partner chez PwC), apportent une vision stratégique et un réseau étendu au service des clients.

Contactez C&S Secretarial Services pour créer votre GBC à Maurice

Si vous souhaitez mettre en place une GBC conforme, efficiente et alignée avec vos objectifs de développement à l’international, contactez C&S Secretarial Services pour un accompagnement personnalisé, rapide, conforme aux exigences locales et internationales.

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Maurice, avec sa stabilité économique et juridique, est devenue un hub d’affaires prisé par les investisseurs du monde entier. La Global Business Company (GBC) offre aux entreprises un cadre idéal pour leurs activités internationales, avec une fiscalité avantageuse et une bonne réputation. Dans cet article, nous explorons les atouts de la GBC et les conditions pour y accéder, que vous soyez étranger ou résident mauricien. C&S Secretarial Services, expert en secrétariat d’entreprise & services administratifs à Maurice, vous en dit plus sur le sujet.

Pourquoi fonder une Global Business Company à l’île Maurice ?

La GBC permet aux investisseurs d’implanter leur entreprise à Maurice tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et réglementaires intéressants. C’est une solution particulièrement adaptée aux entreprises qui génèrent leurs revenus à l’international et cherchent à établir une présence légale sur l’île.

Les 5 avantages de la GBC à l’île Maurice

Voici pourquoi de nombreux entrepreneurs ont d’ores et déjà choisissent cette structure juridique pour développer leurs activités internationales :

1. Le taux d’imposition standard est de 15 %, mais grâce à la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt, le taux effectif peut être réduit à 3 %.
2. Maurice a signé des accords de non-double imposition avec plus de 45 pays, facilitant les transactions transfrontalières.
3. Le pays constitue une juridiction bien réglementée, conforme aux normes de l’OCDE et de l’Union Européenne, offrant ainsi une crédibilité élevée pour les investisseurs.
4. La création d’une GBC est rapide, avec des formalités simplifiées et une administration transparente.
5. Les investisseurs peuvent ouvrir des comptes bancaires en devises étrangères et bénéficier de services financiers adaptés à leurs besoins internationaux.

Quelles sont les conditions pour créer une GBC ?

La création d’une Global Business Company à l’île Maurice est relativement simple, mais elle nécessite de respecter un certain nombre de conditions légales et fiscales. Voici ce que vous devez savoir pour créer une GBC, que vous soyez résident ou non.

Les conditions générales

• Vous devez nommer au moins deux administrateurs résidents à Maurice. Ces administrateurs assurent la gestion et le contrôle de la société.
• La GBC doit être assistée par un secrétaire d’entreprise agréé, comme C&S Secretarial Services, qui s’assurera que la société respecte toutes les obligations légales et réglementaires.
• La société est tenue de soumettre ses états financiers audités à la Financial Services Commission (FSC) chaque année.
• Une GBC doit avoir un bureau à Maurice, avec une adresse enregistrée sur le territoire.

Qui peut créer une GBC à l’île Maurice ?

La GBC est accessible aux investisseurs étrangers comme mauriciens, à condition de respecter certaines exigences légales et fiscales. Cependant, des différences existent en fonction du statut de l’investisseur. Examinons les spécificités pour les investisseurs étrangers et mauriciens.

Je suis un investisseur étranger : Pourquoi choisir la GBC à Maurice ?

Pour les investisseurs étrangers, la GBC est un excellent moyen de structurer des activités internationales tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable et d’un environnement juridique stable. Voici les points clés qui expliquent pourquoi la GBC est un choix privilégié.

Une fiscalité particulièrement favorable

Le taux d’imposition standard de 15 % sur les sociétés peut être réduit à un taux effectif de 3 % grâce à l’application d’un crédit d’impôt pour les revenus provenant de l’extérieur de l’île. Cela rend la GBC particulièrement attractive pour les entreprises multinationales et les investisseurs cherchant à maximiser leurs profits en minimisant les impôts.

Un cadre juridique solide et sécurisé

Maurice offre un environnement juridique fiable, basé sur des principes de droit commun anglais, avec un système judiciaire transparent et équitable. Les investisseurs étrangers peuvent ainsi structurer leur entreprise en toute sécurité, avec une protection juridique de haut niveau.

Des possibilités étendues grâce aux conventions fiscales internationales

Maurice bénéficie de conventions fiscales internationales avec plus de 45 pays, permettant d’éviter la double imposition et de bénéficier de réductions d’impôts sur les revenus générés à l’international. Cela facilite les transactions transfrontalières et optimise les flux financiers.

Facilité d’accès aux services bancaires internationaux

L’île Maurice dispose d’une infrastructure bancaire bien développée, permettant aux entreprises GBC de gérer facilement leurs comptes en devises étrangères. Les banques locales offrent des services adaptés aux entreprises internationales, ce qui facilite l’opération quotidienne de votre société.

Je suis un investisseur mauricien : la GBC est-elle adaptée à mon activité ?

Si vous êtes un investisseur mauricien, la GBC peut également être une option intéressante, à condition que votre activité soit orientée à l’international. Voici nos conseils.

Une structure adaptée pour les investissements étrangers

Si vous souhaitez structurer vos investissements à l’étranger, la GBC est une option idéale. En tant que société offshore, elle vous permet d’accéder à des avantages fiscaux, tout en vous offrant une crédibilité à l’international.

Respect des obligations locales

En tant que résident mauricien, vous devez vous assurer que votre GBC respecte les obligations fiscales locales. La société ne peut pas générer de revenus à Maurice, mais elle peut exercer des activités à l’étranger. Cette configuration est idéale pour les investissements dans l’immobilier à l’international, les marchés financiers ou pour les entreprises de conseil avec une clientèle exclusivement étrangère.

Une fiscalité flexible et optimisée

Comme pour les investisseurs étrangers, les avantages fiscaux sont importants pour les résidents. Le taux d’imposition réduit à 3 % grâce au crédit d’impôt permet de maximiser les profits tout en respectant les exigences fiscales internationales.

C&S Secretarial Services : votre partenaire pour créer une GBC à l’île Maurice

Un professionnel doit vous accompagner pour garantir que votre Global Business Company respecte toutes les règles locales et internationales. C&S Secretarial Services vous propose une gamme complète de services : ils créent votre société, gèrent vos opérations quotidiennes, soumettent les documents nécessaires et assurent votre conformité fiscale.

La GBC, une porte stratégique pour vos investissements internationaux

Que vous soyez un investisseur étranger ou un résident mauricien, la Global Business Company (GBC) est une solution flexible et avantageuse pour développer vos activités à l’international. Elle vous permet de bénéficier d’une fiscalité optimisée, d’une protection juridique et d’un environnement d’affaires stable, tout en offrant une structure facile à gérer et à intégrer.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création de votre GBC ou obtenir un accompagnement personnalisé, contactez C&S Secretarial Services pour recevoir une assistance à la hauteur de vos attentes et de votre projet !

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