Société Autorisée (Authorised Company)

Une société autorisée est une entité dans laquelle une personne qui n’est pas un citoyen mauricien détient la majorité des actions, des droits de vote ou des intérêts légaux ou bénéficiaires. De plus, le contrôle et la gestion de l’entreprise doivent être effectués en dehors de Maurice et elle doit principalement exercer ses activités à l’extérieur du pays.

La Mauritius Revenue Authority a publié une déclaration de pratique qui décrit les faits et les circonstances à prendre en compte pour déterminer si le contrôle et la gestion d’une entreprise se trouvent à Maurice. Une entreprise a son contrôle et sa gestion à Maurice si c’est le lieu où :

• Les décisions stratégiques concernant les activités principales de l’entreprise sont prises au sein ou depuis; et
• Soit la majorité des réunions du conseil d’administration ont lieu, soit où la gestion exécutive de la société est régulièrement exercée.

Une Société Autorisée est considérée comme un non-résident à des fins fiscales à Maurice et ne peut pas accéder au réseau Double Tax Avoidance Agreements. Les revenus de source étrangère d’une société agréée ne relèvent pas du système fiscal mauricien. Les revenus étrangers passifs, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances, ne sont pas non plus imposables à Maurice. La distribution de dividendes versée à un actionnaire étranger sort également du cadre mauricien.

Pour qu’une Société Autorisée puisse opérer à Maurice, elle doit nommer un agent enregistré qui :

• Déposer les résumés financiers auprès du FSC ;
• Déposer les déclarations de revenus auprès de la MRA ;
• Tenir des registres (procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, relevés de transactions et autres documents requis par le FSC) ;
• Déposer tout document requis en vertu des lois pertinentes ;
• Et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Une Société Autorisée convient aux entreprises engagées dans le commerce international, la facturation, le marketing, la gestion de navires, les services de conseil, la logistique et la détention d’actifs.

Global Business Company

Une Global Business Corporation est une société agréée par la Financial Services Commission (FSC), créée ou enregistrée à Maurice, qui exerce principalement ses activités en dehors de Maurice. Si l’entreprise est contrôlée par des non-citoyens mauriciens et que ses principales activités sont exercées en dehors de Maurice, elle doit demander une Global Business License. La licence démontre sa substance à Maurice et permet à l’entité de bénéficier des conventions de double imposition de Maurice.

Pour devenir une Global Business Company, les sociétés résidentes doivent demander une Global Business License par l’intermédiaire d’une société de gestion agréée. En tant que secrétaire de votre entreprise, nous pouvons vous aider à trouver la bonne Société de Gestion pour vous accompagner dans le processus de constitution en société qui correspond à votre projet et à votre budget.

Exigences de constitution d’une Global Business Company

• Nomination de: 1 actionnaire
• Nomination de 2 administrateurs qualifiés résidant à Maurice
• Les réunions du conseil d’administration se tiendront à Maurice
• Le compte bancaire principal et le bureau physique seront situés à Maurice.
• Les registres comptables et les documents statutaires doivent être bien tenus
• Nommer une Société de Gestion locale telle que Mauritius Company Formation.
• Le compte de profits et pertes audité ainsi que le bilan doivent être soumis annuellement.
• Clause d’entreprise pour résoudre les litiges par arbitrage
• Actions inscrites en bourse

Licences d’activité dont un GBC peut bénéficier en vertu d’autres législations

Bien qu’une GBC soit constituée et opère sous les lois mauriciennes, elle peut se prévaloir de licences d’activité en vertu d’autres législations. Les licences d’activité permettent à une GBC de se lancer dans des activités commerciales spécifiques, telles que des services financiers ou des activités d’investissement, et d’opérer dans d’autres juridictions. Ci-dessous, nous avons compilé certaines des licences d’activité qu’un GBC peut obtenir en vertu d’autres législations, vous offrant une compréhension complète des options disponibles lorsque vous cherchez à étendre vos opérations à l’échelle mondiale.

Société Domestique

Une société domestique, également connue sous le nom de société locale, est une entité constituée en vertu des lois de Maurice par le Registrar of Companies et régie par le Companies Act 2001, le Business Registration Act 2002 et le Income Tax Act 1995, entre autres législations.
Une société domestique est une «petite entreprise privée» dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de MUR et n’est pas une GBC1. Le recours à une société domestique est le meilleur moyen de faire des affaires avec les résidents mauriciens et constitue la voie privilégiée pour investir à Maurice, mais elle peut également être utilisée à diverses autres fins. L’entreprise domestique présente les caractéristiques suivantes:

• Propriété étrangère à 100% autorisée
• Pas de capital versé minimum
• Constitution de la société en 2 jours
• Minimum 1 actionnaire et 1 directeur local
• Taux d’imposition annuel de 15% sur le revenu imposable et certains types de revenus peuvent bénéficier d’un crédit de 80% entraînant ainsi une imposition de seulement 3%
• Pas d’impôts sur les dividendes
• Pas de contrôle des changes ni de restrictions au rapatriement des bénéfices

Exigences relatives à la constitution d’une société à maurice