Pour les investisseurs opérant déjà à Maurice ou envisageant de s’y établir, le dispositif KTC vise à améliorer la fluidité des démarches réglementaires lorsque le régulateur dispose déjà d’un historique et d’informations suffisantes sur les entités ou les personnes concernées. C&S Secretarial Services vous explique.

Que signifie être « Known to the Commission » ?

Dans le cadre du dispositif KTC, un applicant, un dirigeant ou un bénéficiaire effectif peut être considéré comme « connu de la Commission » lorsque la FSC dispose déjà des informations réglementaires et de diligence raisonnable nécessaires.

Concrètement, cela concerne les entités ou individus titulaires d’au moins une licence de services financiers délivrée par la FSC depuis un minimum de trois ans, en règle au regard de leurs obligations déclaratives et financières, et ne présentant aucun signal négatif ou élément défavorable dans leur historique réglementaire. La Commission doit également déjà détenir les documents de due diligence pertinents relatifs à l’entité et à ses personnes clés.

Pourquoi la FSC a-t-elle introduit ce dispositif ?

L’introduction du KTC répond à un objectif clair : réduire les redondances administratives sans compromettre l’intégrité du cadre réglementaire.

Dans un contexte où Maurice cherche à renforcer son attractivité en tant que centre financier international, la FSC adopte une approche plus proportionnée et fondée sur le risque. Le dispositif KTC permet de distinguer les nouveaux entrants des opérateurs disposant d’un historique de conformité avéré, tout en améliorant les délais de traitement et la prévisibilité des procédures.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance internationale visant à concilier efficacité opérationnelle et exigences réglementaires.

À qui s’applique le dispositif KTC ?

À ce stade, le dispositif KTC s’applique aux entités titulaires ou demandeuses de licences relatives :

• aux fonds d’investissement, et
• aux activités de conseil en investissement, qu’elles soient restreintes ou non restreintes, ainsi qu’à leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs.

La FSC conserve toutefois un pouvoir discrétionnaire complet et peut, à tout moment, demander des informations ou documents complémentaires si elle l’estime nécessaire. Le dispositif n’allège pas les obligations réglementaires, mais adapte leur mise en œuvre au profil de risque et à l’historique de conformité de l’applicant.

Quels changements concrets pour les investisseurs ?

D’un point de vue opérationnel, le principal impact du dispositif KTC réside dans la simplification des démarches.

Lorsque les conditions sont réunies, les Personal Questionnaires (PQ) précédemment soumis peuvent être considérés comme valides pour une durée allant jusqu’à deux ans, sous réserve de l’absence de changement matériel. En lieu et place d’une nouvelle soumission complète, l’applicant doit fournir une lettre de confirmation ou d’engagement, attestant notamment de la continuité de la conformité et de la validité des documents de diligence raisonnable.

Cette approche permet de réduire les délais et la charge administrative, tout en préservant la capacité de la FSC à exercer un contrôle effectif.

Le dispositif KTC dans la stratégie globale de Maurice

Le lancement du dispositif « Known to the Commission » s’inscrit dans une stratégie plus large visant à moderniser l’environnement des services financiers à Maurice.

Combiné aux initiatives de digitalisation, à l’amélioration des infrastructures et à l’évolution du cadre réglementaire, le KTC traduit la volonté des autorités de proposer un environnement plus efficient, lisible et compétitif pour les investisseurs. Il envoie un signal clair : Maurice entend conjuguer rigueur réglementaire et efficacité opérationnelle afin de soutenir la croissance et la pérennité des activités financières.

Pour les investisseurs envisageant d’établir ou de développer leurs activités de services financiers à Maurice, la lisibilité et l’efficacité du cadre réglementaire demeurent des critères essentiels. C&S Secretarial Services accompagne ses clients à chaque étape, de la structuration et de l’obtention des licences au suivi réglementaire et à la conformité continue, afin de naviguer sereinement dans des dispositifs tels que le régime « Known to the Commission ».

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La République de Maurice a été officiellement désignée pour accueillir le 18ᵉ Sommet USA-Afrique en 2026, un événement majeur réunissant chefs d’État africains, ministres, hauts fonctionnaires américains et africains, ainsi que dirigeants de grandes entreprises. L’annonce a été formalisée par la signature d’un Mémorandum d’Accord (MOA) lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, en présence du ministre mauricien des Affaires étrangères, Dhananjay Ramful, et de Florizelle (Florie) Liser, présidente et CEO du Corporate Council on Africa (CCA).

Le Sommet USA-Afrique se positionne comme une plateforme stratégique permettant aux acteurs publics et privés de débattre des opportunités d’investissement, du commerce et des relations économiques entre les États-Unis et le continent africain. Il constitue un lieu d’échange privilégié pour conclure des accords structurants dans des secteurs clés tels que l’énergie, les infrastructures, l’agro-industrie, la santé, les technologies de l’information et la finance.

Pourquoi Maurice est le choix idéal pour le Sommet ?

Maurice bénéficie d’une situation géographique stratégique, au carrefour de l’Afrique et de l’Asie, dans l’océan Indien. Plusieurs facteurs expliquent son attractivité :

• Stabilité politique et cadre légal fiable ;
• Économie réformatrice et innovante, favorable aux investissements ;
• Gouvernance solide et infrastructures locales de qualité ;
• Hub financier et commercial dynamique, facilitant les échanges régionaux et internationaux.

Cette combinaison de stabilité, d’innovation et d’accessibilité fait de Maurice un environnement idéal pour accueillir un événement international d’envergure et pour promouvoir les investissements transcontinentaux.

Encart Points clés :

• Lieu stratégique : Maurice, hub financier et commercial reliant l’Afrique et l’Asie.
• Accord officiel : signé lors de l’Assemblée générale de l’ONU à New York entre le gouvernement mauricien et le CCA.
• Secteurs prioritaires : énergie, infrastructures, agro-industrie, santé, ICT, services financiers, industries créatives et facilitation du commerce.
• Opportunités : networking avec décideurs, exploration de nouvelles opportunités et signature de partenariats majeurs.
• Impact attendu : bénéfices économiques pour entreprises, citoyens et travailleurs africains et américains.

Maurice confirme ainsi son rôle de hub international pour l’investissement et les partenariats en Afrique.

Une plateforme pour stimuler les échanges économiques

Le Sommet 2026 offrira aux participants l’opportunité :

• D’explorer de nouvelles opportunités d’investissement et de commerce ;
• De rencontrer des partenaires potentiels dans les secteurs public et privé ;
• De forger des accords commerciaux stratégiques à forte valeur ajoutée ;
• De discuter et promouvoir des politiques efficaces pour le commerce et l’investissement entre les États-Unis et l’Afrique.

Selon Florizelle Liser, CEO du CCA : « Ce sommet fournira une plateforme essentielle pour renforcer les relations économiques USA-Afrique et favoriser les partenariats, augmentant ainsi le commerce bilatéral. » De son côté, le ministre Dhananjay Ramful a déclaré : « Accueillir ce sommet souligne le rôle de Maurice en tant que hub pour l’investissement et les partenariats en Afrique. »

Les secteurs à fort impact

Le Sommet mettra l’accent sur des domaines stratégiques pour la croissance économique et la création d’emplois :

• Énergie et infrastructures ;
• Agro-industrie et sécurité alimentaire ;
• Santé et technologies médicales ;
• TIC et industries créatives ;
• Services financiers et facilitation du commerce

Ces secteurs représentent des opportunités tangibles pour les entreprises et investisseurs internationaux, tout en contribuant au développement durable et inclusif du continent africain.

Le rôle du CCA

Le CCA est une association américaine majeure dédiée à la promotion des liens économiques entre les États-Unis et l’Afrique. Elle rassemble des entreprises de toutes tailles, allant des PME aux multinationales, et facilite le dialogue entre acteurs publics et privés pour soutenir la croissance, l’investissement et l’innovation à l’échelle continentale.

Opportunités pour les investisseurs à Maurice

En parallèle de ce sommet, Maurice consolide sa réputation de destination attractive pour l’implantation d’entreprises internationales :

• Création rapide de sociétés (Global Business Companies – GBC et Authorised Companies) ;
• Cadre légal et fiscal reconnu et transparent ;
• Infrastructures financières modernes et services de secrétariat d’entreprise performants.

C&S Secretarial Services, acteur clé du secteur, accompagne les investisseurs dans la constitution d’entreprises, la gestion administrative et la conformité réglementaire. Grâce à son expertise et son réseau de professionnels qualifiés, l’entreprise facilite l’intégration des sociétés dans l’écosystème économique mauricien, offrant un cadre sécurisé pour le développement d’activités locales et internationales.

Maurice, grâce à la combinaison de stabilité, innovation et connectivité stratégique, s’affirme comme un hub incontournable pour les affaires en Afrique. Le Sommet USA-Afrique 2026 représente à la fois une vitrine pour le pays et un tremplin pour les investisseurs souhaitant bénéficier de son environnement économique dynamique et réglementairement structuré.

Sources de cet article :

Mauritius to Host 2026 U.S.-Africa Business Summit

Corporate Council on Africa Announces the Republic of Mauritius as Host of 2026 U.S.-Africa Business Summit

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Un classement en progression et une reconnaissance internationale

Selon le GFCI 38 publié en septembre 2025, l’Île Maurice se situe à la 52ᵉ place mondiale avec un score de 707, gagnant 6 rangs par rapport à la précédente édition (GFCI 37, où elle occupait la 58ᵉ place avec 694 points). Elle est ainsi classée comme un Global Contender, c’est-à-dire un centre financier émergent en développement. Cette progression reflète l’amélioration de ses infrastructures, de son cadre réglementaire et de sa compétitivité dans un environnement financier mondial de plus en plus exigeant.

Maurice se distingue également dans le secteur FinTech, avec un rang de 56ᵉ et une note de 686, en légère baisse de rang mais avec une amélioration significative du score (+18 points). Cela montre l’accent mis sur l’innovation et le développement des technologies financières, tout en consolidant l’attractivité de l’île pour les startups et entreprises du secteur.

Un cadre réglementaire robuste : le rôle de la FSC

La Financial Services Commission (FSC) de Maurice, fondée en 2001, supervise l’ensemble du secteur des services financiers non bancaires et des affaires mondiales. Son mandat inclut :

• La promotion du développement, de l’efficacité et de la transparence des institutions financières et des marchés de capitaux ;
• La prévention des pratiques frauduleuses pour protéger les investisseurs ;
• La garantie de la solidité et de la stabilité du système financier mauricien.

Avec cette supervision, Maurice se positionne comme une juridiction sûre et crédible pour la création de structures d’entreprise internationales, qu’il s’agisse de Global Business Companies (GBC), d’Authorised Companies (AC), de holdings régionales ou de fonds d’investissement.

Les atouts stratégiques de l’île Maurice

Fiscalité compétitive et conventions bilatérales

Maurice offre un régime fiscal attractif pour les sociétés orientées vers l’international, avec un taux standard de 15 % et des opportunités de réduction grâce à l’exemption partielle sur les revenus étrangers.

Le pays a également développé un réseau de conventions de double imposition avec de nombreux pays, permettant d’optimiser les flux financiers transfrontaliers. L’absence de taxe sur les plus-values, les donations ou la succession pour certaines structures renforce encore son attractivité.

Position géographique et accès aux marchés

Idéalement située dans l’océan Indien, Maurice constitue un pont stratégique entre l’Afrique, l’Asie et l’Europe. Cette localisation facilite la gestion d’actifs, le commerce international et le développement de sièges régionaux pour des entreprises multinationales. Les investisseurs peuvent ainsi utiliser l’île comme hub pour leurs opérations africaines tout en bénéficiant de standards réglementaires alignés sur les normes internationales.

Substance locale et crédibilité internationale

Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux et réglementaires, les entreprises doivent démontrer une substance économique à Maurice : bureaux, directeurs et employés locaux. Cette présence renforce la crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires internationaux, et permet de sécuriser des activités telles que la gestion d’actifs, l’administration de fonds ou les services fiduciaires.

Opportunités pour les investisseurs et entrepreneurs

L’île Maurice attire une grande variété d’acteurs économiques :

• Fonds d’investissement panafricains
• Gestionnaires d’actifs et administrateurs de fonds
• Structures de holding régionales
• Entreprises de trading mondial
• Startups FinTech et entreprises innovantes

Le pays offre un environnement réglementaire stable, des infrastructures modernes (internet haut débit, cybersécurité, bureaux professionnels) et un capital humain qualifié, facilitant l’implantation et le développement des entreprises.

Focus sur la FinTech

Maurice s’emploie activement à développer le secteur FinTech, avec des initiatives permettant aux entreprises de tester leurs modèles commerciaux dans un environnement contrôlé avant de se déployer sur le marché africain. Bien que le rang FinTech ait légèrement baissé (de 53ᵉ à 56ᵉ), le score a augmenté de 18 points, ce qui démontre une amélioration de la compétitivité et de l’écosystème d’innovation.

Facteurs ayant influencé le classement GFCI 38

Le classement GFCI prend en compte plusieurs facteurs clés :

1. Indicateurs économiques : croissance du PIB, inflation, dette publique.
2. Qualité réglementaire : prévisibilité, flexibilité et qualité des règles financières.
3. Infrastructures : connectivité internet, cybersécurité, transports et bureaux modernes.
4. Capital humain : disponibilité de professionnels qualifiés et facilités pour les visas.
5. Réputation : stabilité, sécurité et excellence réglementaire.
6. Connectivité et FinTech : liens avec d’autres hubs financiers et développement technologique.
7. Évaluations régionales : perception de la compétitivité selon différentes régions.

Ces éléments combinés expliquent la progression de Maurice dans le classement et sa reconnaissance comme centre financier émergent.

Conclusion : pourquoi choisir l’île Maurice ?

Maurice est un centre financier en croissance, offrant un cadre légal sûr, une fiscalité avantageuse et un accès stratégique aux marchés africains et internationaux. Le classement GFCI 38 confirme sa progression et sa crédibilité, tandis que les initiatives FinTech et le renforcement de la substance locale accroissent l’attractivité de l’île pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux.

Pour les entreprises cherchant à créer une GBC, une Authorised Company, ou à établir un siège régional, Maurice combine :

• Stabilité et transparence réglementaire
• Avantages fiscaux et conventions bilatérales
• Infrastructures modernes et capital humain qualifié
• Potentiel de croissance et crédibilité internationale

Faites appel à C&S Secretarial Services pour la création et la gestion de votre société à Maurice. Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de votre structure, la conformité réglementaire et l’optimisation fiscale pour sécuriser vos investissements et maximiser votre développement international.

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Résidence fiscale : un atout décisif

La différence fondamentale entre ces deux structures tient à leur statut fiscal. La GBC possède la résidence fiscale mauricienne, ce qui lui ouvre l’accès au réseau étendu de conventions de double imposition négociées par Maurice. Concrètement, cela permet d’éviter ou de réduire les retenues à la source sur les flux financiers transfrontaliers.

L’AC, elle, n’a pas cette résidence fiscale. Résultat : impossible de bénéficier de ces conventions. Cette limitation se traduit souvent par des retenues à la source plus lourdes à l’étranger et peut susciter la méfiance de certains partenaires commerciaux ou bancaires, qui y voient un manque de transparence.

Des activités autorisées très différentes

La GBC peut exercer un large éventail d’activités financières réglementées : gestion d’actifs, administration de fonds, trésorerie, commerce international, etc. Elle peut travailler aussi bien avec des clients résidents qu’internationaux.

Lors d’un atelier organisé par l’Economic Development Board (EDB) en août 2025, le gouvernement mauricien a d’ailleurs réaffirmé son engagement à diversifier les activités des GBC, notamment à travers le régime de la zone franche (Mauritius Freeport). Parmi les nouvelles opportunités identifiées figurent la frappe et le raffinage de métaux précieux, les services de coffres-forts sécurisés, les centres logistiques pour le e-commerce, et même le commerce d’œuvres d’art de grande valeur — une activité prévue dans le Budget 2025-2026 qui permettra le stockage, l’exposition et la vente aux enchères d’œuvres dans des installations de niveau international.

L’AC, quant à elle, se cantonne aux activités de holding non-financier, à la consultance et au commerce international en dehors de Maurice. Elle n’a pas accès aux services bancaires locaux, à la gestion de fonds ni aux prestations fiduciaires. Cette restriction limite considérablement son utilité.

Fiscalité et obligations comptables

La GBC est imposée à 15 %, avec possibilité de réduction effective à 3 % sur certains revenus de source étrangère si les critères de substance économique sont respectés. Elle ne paie ni taxe sur les plus-values, ni droits de succession, ni retenues à la source sur dividendes, intérêts ou royalties.

L’AC, bien qu’exonérée d’impôt mauricien, ne peut pas profiter des taux réduits prévus par les conventions fiscales. Elle doit produire des comptes financiers simplifiés, sans audit obligatoire. À l’inverse, la GBC doit tenir une comptabilité auditée et se conformer à la réglementation en vigueur, gage de sérieux aux yeux des acteurs internationaux.

Substance économique et crédibilité

La GBC doit démontrer une présence réelle à Maurice : directeurs locaux, bureaux, employés. Cette exigence renforce sa crédibilité auprès des banques et des investisseurs. Elle peut acquérir ou louer des biens immobiliers, ouvrir des comptes bancaires locaux en roupies, et ses actionnaires ou employés étrangers peuvent obtenir des permis de résidence.

Comme l’a souligné le ministre des Finances lors de l’atelier de l’EDB, cette substance économique s’inscrit dans la vision stratégique du gouvernement de positionner Maurice comme porte d’entrée privilégiée vers l’Afrique. L’accent est mis sur l’attraction d’investissements substantiels de la part des GBC, capables de s’intégrer dans les chaînes de valeur régionales et de contribuer au développement économique du pays.

L’AC, généralement gérée depuis l’étranger, ne peut ni détenir de biens immobiliers à Maurice ni ouvrir de comptes en monnaie locale. Ce manque de substance physique la rend moins attractive pour des projets structurants.

Régulation et fonctionnement

La GBC relève de la Financial Services Commission et doit respecter des normes strictes en matière de gouvernance et de reporting. Son coût annuel est plus élevé que celui d’une AC, mais cette rigueur rassure les partenaires internationaux et facilite les relations bancaires.

L’AC, plus économique et simple à administrer, convient mieux à des structures de holding légères ou à des activités commerciales limitées ne nécessitant pas de substance locale.

Quelle structure pour quel projet ?

La GBC s’adresse aux entreprises financières qui visent une expansion internationale et une gestion patrimoniale sophistiquée. L’accès aux conventions fiscales, la possibilité de détenir des actifs à Maurice et l’intégration dans un écosystème financier reconnu justifient largement l’investissement supplémentaire.

Selon l’EDB, les secteurs d’avenir pour les GBC incluent la durabilité, la résilience climatique et l’économie numérique — des domaines où ces structures peuvent innover en s’appuyant sur les technologies vertes et en participant activement au développement régional.

L’AC reste pertinente pour des montages offshore simples, où la substance locale et l’accès aux conventions fiscales ne sont pas des priorités.

En conclusion

Pour les entreprises financières tournées vers l’international, la GBC reste la structure de référence à Maurice. Elle allie crédibilité réglementaire, optimisation fiscale et flexibilité opérationnelle. Avec les nouvelles opportunités d’investissement dans la zone franche et les secteurs innovants encouragés par le gouvernement, la GBC offre un cadre évolutif adapté aux ambitions de croissance africaine et internationale.

L’AC, plus accessible, répond à des besoins spécifiques mais ne permet pas de bâtir une présence internationale solide ni de profiter des dynamiques économiques en cours.

Pour la création ou la gestion de votre GBC ou Authorised Company, contactez C&S Secretarial pour être accompagné durant chaque étape de votre projet.

Sources de cet article :

1. https://loitamauritius.com/global-business-licence-authorised-company/
2. https://global.acclime.com/guides/mauritius-global-business-licence-company/
3. https://tridenttrust.com/media/24dj1axm/tmau-ac-kf.pdf
4. https://www.tetraconsultants.com/blog/a-detailed-comparison-between-the-3-types-of-companies-in-mauritius/
5. https://nexusgfs.com/setting-up-a-global-business-corporation-in-mauritius-advantages-and-uses/
6. https://csecretarial.revelia.dev/gbcs-authorised-company-et-domestic-company-understanding-business-structures-in-mauritius/
7. https://global.acclime.com/guides/mauritius-authorised-company/
8. https://www.businessconsult.mu/table-of-comparison-between-global-business-company-and-authorised-company/
9. https://intercontinentaltrust.com/products/global-business-companies
10. https://oramacorporate.com/benefits-of-a-global-business-company/
11. https://edbmauritius.org/newsroom/opportunities-in-mauritius-freeport-for-global-business-corporation-gbcs

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Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

Une Global Business Company (GBC) est une société mauricienne spécialement conçue pour mener des activités commerciales et d’investissement à l’international. Elle permet aux investisseurs de structurer leurs opérations mondiales tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs.

Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés précédemment classées GBC1 ont été renommées Global Business Licence (GBL). Cette réforme a remplacé l’ancien régime du Foreign Tax Credit (FTC) par un régime d’exonération fiscale partielle, pouvant atteindre 80 % sur certains revenus étrangers tels que les dividendes, intérêts, profits d’établissements stables à l’étranger ou revenus liés à des activités spécialisées comme la réassurance ou le leasing international.

Pour bénéficier de cette exonération, la société doit respecter des conditions de substance économique à Maurice, c’est-à-dire démontrer que ses activités principales, sa direction et sa gestion sont effectivement situées sur l’île, avec des administrateurs résidents, un compte bancaire local et des états financiers tenus à Maurice.

En résumé, la GBC combine optimisation fiscale, flexibilité opérationnelle et conformité internationale, ce qui en fait un outil privilégié pour les investisseurs et entrepreneurs souhaitant gérer efficacement des activités internationales depuis Maurice.

Quels sont les revenus éligibles à l’exonération fiscale à l’ile Maurice ?

Les GBC peuvent bénéficier d’une exonération partielle sur :

• Les dividendes étrangers non déductibles dans le pays source ;
• Les revenus d’intérêts et profits attribuables à un établissement stable à l’étranger ;
• Les revenus de fonds d’investissement, tels que CIS et fonds fermés, gérés par des entités agréées par la Financial Services Commission (FSC) ;
• Les revenus provenant de la réassurance, du leasing de navires ou d’aéronefs, ainsi que les services associés ;
• Les revenus de sociétés titulaires de licences en intelligence artificielle ou services de paiement.

Les fonds d’investissement et fonds fermés peuvent bénéficier d’une exonération de 95 % sur les intérêts. Les GBC bénéficiant de l’exonération de 80 % ne peuvent pas réclamer de crédit d’impôt sur ces revenus étrangers.

La Tax Residence Certificate (TRC) et les conventions de double imposition

Pour bénéficier des avantages fiscaux et des DTT (Double Tax Treaties), la GBC doit être résidente fiscale à Maurice et obtenir un Tax Residence Certificate (TRC) auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le TRC est généralement délivré sous sept jours, après soumission complète des déclarations requises.

Maurice a signé des conventions de double imposition avec 44 pays, offrant aux investisseurs internationaux une protection contre la double imposition et une optimisation fiscale pour leurs activités à l’étranger.

Les conditions de gestion et de substance à Maurice

La GBC doit être effectivement gérée et contrôlée depuis Maurice pour maintenir sa résidence fiscale et bénéficier de l’exonération. Les critères principaux incluent :

• Au moins deux administrateurs résidents capables de prendre des décisions indépendantes ;
• Compte bancaire principal localisé à Maurice ;
• Tenue de la comptabilité et conservation des archives sur l’île ;
• Préparation et audit des états financiers à Maurice ;
• Réunions de direction avec participation d’au moins deux administrateurs résidents.

La société peut sous-traiter certaines activités à des prestataires agréés, à condition de garder un contrôle effectif et de ne pas compter la substance économique plusieurs fois.

Les avantages fiscaux et opérationnels d’une GBC

La GBC peut bénéficier d’un régime d’exonération de 80 % sur certains revenus étrangers, ce qui permet de maximiser les profits tout en respectant les obligations fiscales locales.

Exonération sur les revenus étrangers

Les revenus concernés incluent intérêts, dividendes, profits provenant d’établissements stables à l’étranger, réassurance et leasing d’actifs internationaux.

Accès aux conventions de double imposition

Avec un TRC, la GBC peut profiter des DTT signées par Maurice avec 44 pays, réduisant ou éliminant la double imposition et facilitant la structuration des opérations internationales.

Flexibilité opérationnelle

La structure GBC permet de gérer des activités diverses :

• Gestion de fonds et investissements internationaux ;
• Leasing de navires ou d’aéronefs ;
• Services de paiement et services financiers internationaux ;
• Activités liées à l’intelligence artificielle et à la technologie.

Cette flexibilité en fait un choix idéal pour les entrepreneurs souhaitant combiner fiscalité avantageuse et opérations internationales.

Reconnaissance internationale

Les GBC sont reconnues pour leur conformité aux standards internationaux de gouvernance et de reporting, renforçant la crédibilité auprès des partenaires et institutions financières étrangères.

4 étapes pour constituer une GBC à Maurice

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice peut sembler complexe, mais avec la bonne méthode, chaque étape devient simple et maîtrisable. Voici le parcours typique :

1. Préparer et certifier les documents requis, incluant les statuts, identité des actionnaires et administrateurs ;
2. Soumettre la demande via une Management Company agréée, qui assure la liaison avec la FSC et la conformité administrative ;
3. Obtenir le TRC pour bénéficier des avantages fiscaux et des conventions de double imposition ;
4. Finaliser l’enregistrement officiel et respecter les obligations annuelles de reporting et de substance, incluant comptabilité, audit et réunions de direction.

Pourquoi monter une GBC à Maurice ?

Maurice offre un environnement sécurisé et flexible pour les investisseurs internationaux, avec :

• Optimisation fiscale grâce aux exonérations et aux conventions DTT ;
• Flexibilité opérationnelle pour structurer et développer diverses activités internationales ;
• Stabilité réglementaire, supervisée par la FSC et la MRA ;
• Crédibilité internationale, renforcée par la conformité aux standards de gouvernance et reporting ;
• Accès à un réseau de conventions de double imposition pour sécuriser les opérations internationales.

Conclusion

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice nécessite expertise, rapidité et précision pour sécuriser vos investissements et garantir la conformité fiscale.

Pour créer votre GBC à Maurice avec un accompagnement complet et fiable, faites appel à C&S Secretarial Services. Nous assurons la constitution rapide, la gestion administrative et fiscale, et la liaison avec toutes les autorités locales, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour créer votre GBC à Maurice.

Source de cet article :

Global Business Licence (GBL) companies – taxsummaries.pwc.com

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Un secteur financier moteur de l’économie mauricienne

Le secteur financier constitue le pilier principal de l’économie mauricienne. Selon le rapport gouvernemental « Rethinking the future of the Financial Services Industry », il représente directement 13,4 % du PIB en 2024 et atteint 24,8 % en valeur ajoutée globale lorsqu’on inclut les effets indirects et induits. L’emploi généré est conséquent : plus de 36 800 personnes travaillent dans le secteur, dont près de 20 000 postes directs.

Maurice s’affirme ainsi comme un International Financial Centre (IFC) stratégique pour l’Afrique et l’Asie, offrant une combinaison de stabilité politique, de régulation transparente et de fiscalité attractive. La Global Business Licence (GBL) contribue à hauteur de 8,2 % du PIB et génère environ MUR 15,4 millions de taxes, soit plus de deux tiers des revenus fiscaux liés aux sociétés. Ces chiffres confirment que l’île n’est pas seulement un paradis fiscal, mais un véritable hub économique solide et fiable.

La stratégie 2025-2030 : moderniser et diversifier le secteur financier

Le gouvernement mauricien a dévoilé une stratégie ambitieuse sur cinq ans, visant à consolider le rôle de Maurice comme hub financier international et à anticiper les besoins futurs des investisseurs. Cette stratégie repose sur cinq piliers principaux :

1. Faciliter la création et la gestion des entreprises

Maurice met l’accent sur la simplification des procédures pour les investisseurs étrangers. Les démarches de création de société et d’obtention de licences sont en cours de digitalisation, avec l’implémentation d’e-KYC pour les clients internationaux et un concept « Known to the Commission » pour accélérer les validations réglementaires. La révision des frais et l’introduction d’incitations pour de nouveaux produits financiers rendent l’île particulièrement compétitive pour les sièges régionaux et les structures de trésorerie internationale.

2. Diversifier et moderniser l’offre de services

Le pays ne se limite plus au modèle traditionnel des Global Business Companies. Il développe des solutions pour les family offices, les fonds internationaux, la fintech et la finance durable. Les investisseurs étrangers bénéficient d’un environnement adapté pour gérer des fonds, des opérations de trésorerie ou des projets d’infrastructure à l’échelle africaine et asiatique. L’accent sur la finance durable positionne Maurice comme un pionnier dans un marché global en pleine expansion.

3. Renforcer la visibilité et la réputation de l’IFC mauricien

Maurice investit dans sa communication internationale, avec un marketing ciblé, une identité de marque claire et des actions de diplomatie économique. Pour un investisseur étranger, cela signifie une reconnaissance accrue et une crédibilité immédiate, facilitant les relations avec partenaires et clients internationaux.

4. Cibler stratégiquement les marchés internationaux

La stratégie gouvernementale prévoit un focus particulier sur l’Inde et l’Afrique, renforçant les partenariats commerciaux et positionnant Maurice comme plateforme durable pour les affaires sur ces continents. La mise en place d’accords stratégiques et d’une politique proactive de promotion commerciale ouvre de nouvelles opportunités pour les sièges régionaux et les entreprises multi-entités.

5. Développer les compétences et attirer les talents

La pénurie de compétences spécialisées dans le secteur financier est abordée par la création de bourses, de stages internationaux et la refonte du visa expert pour attirer des professionnels de haut niveau. Les investisseurs étrangers trouvent ainsi un environnement où les talents locaux et internationaux sont mobilisés pour soutenir leur croissance et leurs activités.

Une fiscalité attractive et des licences adaptées aux sièges régionaux

Maurice offre des conditions fiscales et réglementaires particulièrement avantageuses :

• Global Headquarters Administration Licence (GHA) : permet de gérer plusieurs entités affiliées, avec un allègement fiscal de huit ans sur le revenu des sociétés.
• Global Treasury Activities Licence (GTA) : pour les services de trésorerie à l’international, avec cinq ans d’exemption fiscale.
• Possibilité de créer une société en moins de 48 heures, sans capital minimum, avec 100 % de propriété étrangère.
• Aucun contrôle des changes, aucune taxe sur les plus-values, dividendes ou intérêts et rapatriement libre des bénéfices.

Ces conditions permettent aux investisseurs de réduire leurs coûts opérationnels, sécuriser leurs filiales et maximiser leurs rendements tout en restant conformes aux normes internationales.

Structurez votre présence à Maurice : GBC et Authorised Company

Pour les investisseurs souhaitant tirer pleinement parti de l’environnement favorable mauricien, la création d’une Global Business Company (GBC) ou d’une Authorised Company constitue un choix stratégique. Ces structures offrent flexibilité, fiscalité optimisée et accès simplifié aux marchés africains et internationaux.

Une connectivité et des infrastructures modernes

Maurice dispose d’infrastructures adaptées aux entreprises internationales :

• Port international et container terminal performant, connectés à plus de 35 ports dans le monde.
• Aéroport international offrant des liaisons directes vers l’Afrique, l’Europe et l’Asie.
• Fibre optique et connectivité internet haut débit, première en Afrique en termes de bande passante.
• Zones industrielles et parcs d’affaires modernes, incluant les zones franches et Freeport.

Pour un siège régional, cela garantit une exploitation fluide des opérations, un accès rapide aux marchés africains et une proximité avec des partenaires et clients stratégiques.

Pourquoi choisir Maurice plutôt qu’un autre hub africain ?

Si d’autres pays africains développent leurs infrastructures financières, Maurice se distingue par la combinaison unique de :

• Stabilité politique et économique ;
• Cadre juridique hybride fiable (français et britannique) ;
• Fiscalité transparente et avantageuse ;
• Infrastructure moderne et connectivité internationale ;
• Accès simplifié aux licences et à la création d’entreprise ;

Cette combinaison réduit considérablement le risque pour les investisseurs et facilite la planification stratégique sur le long terme.

Les opportunités concrètes pour les investisseurs étrangers

• Création de sièges régionaux pour gérer des filiales africaines et asiatiques.
• Mise en place de structures de trésorerie internationale via les licences GTA.
• Accès à un marché financier diversifié, y compris fonds, family offices, fintech et finance durable.
• Optimisation fiscale grâce à l’exonération partielle ou totale sur certains revenus, dividendes et profits.
• Facilité d’emploi et recrutement grâce aux mesures gouvernementales pour attirer les talents qualifiés.

Ces avantages font de Maurice un choix stratégique pour les multinationales et les investisseurs souhaitant combiner sécurité, efficacité et croissance.

Concrétisez votre implantation avec C&S Secretarial Services

Pour sécuriser et accélérer votre implantation à Maurice, s’appuyer sur un prestataire local expérimenté est un atout décisif. C&S Secretarial Services accompagne les investisseurs dans toutes les étapes essentielles :

• Création de société en moins de 48 heures ;
• Obtention des licences Global Headquarters et Global Treasury ;
• Conformité avec les obligations légales et fiscales locales ;
• Gestion administrative et secrétariat d’entreprise.

Grâce à ce soutien, les investisseurs étrangers peuvent se concentrer pleinement sur le développement stratégique de leur activité, tout en bénéficiant d’une expertise locale fiable et éprouvée.

Maurice ne séduit pas uniquement par son cadre fiscal attractif : l’île offre également stabilité politique, infrastructures modernes, connectivité internationale et stratégie gouvernementale claire pour le futur du secteur financier. Elle constitue ainsi une plateforme stratégique pour conquérir les marchés africains et asiatiques, tout en évoluant dans un environnement économique et juridique sécurisé.

En tirant parti des licences disponibles et en s’appuyant sur des experts locaux, chaque investisseur peut optimiser ses opérations et sécuriser ses investissements. Pour ceux qui souhaitent créer et gérer une GBC ou une Authorised Company, C&S Secretarial Services assure un accompagnement complet, garantissant rapidité, conformité et sérénité tout au long des démarches légales et administratives.

L’article Création d’entreprise à Maurice pour développer un siège régional en Afrique est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

La GBC est une société agréée par la Financial Services Commission (FSC) de Maurice, principalement destinée à exercer ses activités hors de l’île. Les GBC bénéficient d’un cadre fiscal privilégié et d’un accès aux conventions de double imposition, ce qui en fait une option stratégique pour les entreprises internationales.

Avantages d’une GBC à Maurice

Fiscalité avantageuse : imposition standard de 15 % sur les revenus, avec possibilité d’exemptions partielles sur certaines activités et absence de taxes sur les gains en capital et les dividendes. Les accords de double imposition réduisent souvent la charge fiscale à environ 3 % pour les activités internationales.

Flexibilité globale : la GBC peut opérer quasiment partout dans le monde tout en profitant de la stabilité économique et politique de Maurice.

Infrastructure et main-d’œuvre qualifiée : accès à des professionnels compétents, notamment dans les secteurs financier et juridique.

Absence de contrôle des changes : les fonds peuvent circuler librement vers et depuis Maurice.

Restrictions d’activité

Sans licence spécifique, une GBC ne peut pas exercer :

• Activités bancaires ou d’assurance ;
• Services de fiducie ou de fonds d’investissement ;
• Gestion de valeurs mobilières ou fonds communs ;
• Jeux d’argent ou casinos ;

Conditions de constitution

• Actionnariat et contrôle : les décisions stratégiques doivent être prises à Maurice.
• Directeurs et secrétaires : au moins deux directeurs résidents et un secrétaire qualifié sont requis.
• Siège social : obligatoire à Maurice.
• Nom et documents : nom accepté après vérification auprès du Registrar of Companies, constitution et documents en anglais ou français, plan d’affaires détaillé, certificats légaux, vérifications de conformité et rapports annuels auprès de la FSC et de la MRA.

Démarches pour l’incorporation

• Vérification du nom : Confirmer la disponibilité auprès du Registrar of Companies.
• Soumission de la demande : Transmission des documents nécessaires à la FSC.
• Paiement des frais : Frais d’incorporation et de renouvellement annuels.
• Obtention du certificat d’incorporation : La société est officiellement créée après approbation.

Obligations de conformité

• Maintenir un capital social suffisant, avec différentes classes d’actions possibles.
• Démontrer une substance locale suffisante : directeurs résidents, comptes bancaires et tenue de comptabilité à Maurice.
• Soumettre des états financiers et déclarations annuelles à la FSC et à la MRA.

Fiscalité

Les GBC sont soumises à un impôt sur le revenu de 15 % sur les bénéfices, avec la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de 80 % sur certaines activités, ce qui ramène l’imposition effective à 3-3,4 %. De plus :

• Pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou royalties.
• Pas d’impôt sur les plus-values.

Données économiques clés

Selon la Financial Services Commission et les dernières statistiques :

• Les actifs totaux des GBC s’élevaient à 753 milliards USD en 2023.
• Le secteur global business contribue à 8,4 % du PIB mauricien.
• Les prêts bancaires aux GBC ont atteint MUR 83,682 milliards en décembre 2023.

Ces chiffres montrent que les GBC jouent un rôle majeur dans le dynamisme économique et le développement du secteur financier à Maurice.

Qu’est-ce qu’une Authorised Company ?

Une Authorised Company est une société principalement détenue par des non-résidents et dont la gestion et le contrôle s’exercent hors de Maurice. Contrairement aux GBC, l’Authorised Company n’est pas considérée comme résidente fiscale à Maurice.

Caractéristiques principales

• Imposition uniquement sur les revenus provenant de Maurice.
• Non éligible aux conventions de double imposition.
• Gestion et contrôle recommandés hors de l’île, avec majorité des directeurs non-résidents.
• Nécessité d’un Registered Agent local, souvent une société de gestion agréée comme C&S Secretarial Services.

Restrictions et obligations

Les Authorised Companies ne peuvent pas :

• Employer du personnel résident à Maurice.
• Ouvrir de compte en monnaie locale.
• Acquérir ou louer des biens immobiliers à Maurice.

Elles doivent cependant :

• Déposer des déclarations fiscales annuelles à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
• Maintenir un siège social à Maurice.

Statistiques 2023

• Nombre d’Authorised Companies actives : 6 296, en légère hausse par rapport à 2022 (6 142).
• Ces sociétés participent indirectement à l’économie mauricienne par l’achat de services locaux comme la comptabilité, la gestion et les services juridiques.

Qu’est-ce qu’une Domestic Company ?

La Domestic Company est une société constituée sous la loi mauricienne et principalement destinée à exercer ses activités sur l’île.

Caractéristiques principales

• Obligation de respecter toutes les lois locales (Companies Act 2001, Income Tax Act 1995).
• Imposition standard sur les revenus mauriciens.
• Nécessité d’un siège social et de procès-verbaux pour les réunions du conseil d’administration.

Avantages

• Simplicité pour les entreprises opérant uniquement à Maurice.
• Accès direct aux marchés locaux.
• Pas d’obligations de substance économique internationale.

Différences avec GBC et Authorised Company

Contrairement aux GBC et aux Authorised Companies :

• La Domestic Company est résidente fiscale à Maurice.
• Elle n’a pas besoin de démontrer que ses activités principales se déroulent à l’étranger.

Comparatif synthétique des trois structures

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services pour créer votre société à Maurice ?

La création d’une GBC, une Authorised Company ou une Domestic Company à Maurice nécessite de respecter la législation locale et de préparer un dossier complet. C&S Secretarial Services propose :

• La constitution complète de votre société et la liaison avec le Registrar of Companies.
• La gestion des réunions du conseil d’administration, la rédaction des procès-verbaux et la conformité administrative.
• La fourniture de l’adresse du siège social et la gestion de la substance locale pour les GBC.
• L’assistance pour la demande de permis de travail et de résidence pour les dirigeants et employés.

Avec C&S, la création et la gestion de votre société à Maurice sont simplifiées et conformes aux normes locales et internationales.

Conclusion

Maurice offre un environnement idéal pour implanter ou domicilier votre entreprise grâce à ses avantages fiscaux, sa stabilité économique et sa réglementation claire. Le choix entre GBC, Authorised Company et Domestic Company dépend de vos objectifs : internationalisation, optimisation fiscale ou activité locale.

Pour bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé dans la création de votre société à Maurice, contactez dès maintenant C&S Secretarial Services. Leur expertise vous permettra de gagner du temps, d’assurer la conformité et de vous concentrer pleinement sur votre développement commercial.

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La Global Business Company (GBC) est l’une des structures juridiques les plus demandées par les investisseurs internationaux qui choisissent l’île Maurice comme plateforme pour leurs opérations mondiales. En alliant avantages fiscaux, environnement réglementaire solide et positionnement stratégique, elle constitue une stratégie solide et concrète pour développer des activités hors du territoire mauricien tout en bénéficiant d’une juridiction stable et reconnue.

Dans cet article, découvrez en détail ce qu’est une GBC, ses avantages, ses obligations, ses chiffres clés et les étapes pour la créer avec C&S Secretarial Services.

1. Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

La GBC est une société résidente à des fins fiscales, constituée ou enregistrée à Maurice et agréée par la Financial Services Commission (FSC). Elle est conçue pour exercer principalement des activités à l’international, tout en tirant parti des accords de non-double imposition (DTA) que Maurice a signés avec plus de 45 pays.

Historiquement, il existait deux types de licences : GBC1 et GBC2. Depuis la réforme du secteur, toutes les nouvelles sociétés sont enregistrées sous un régime unique de GBC avec des règles harmonisées.

La GBC est régie par le Financial Services Act 2007 et doit respecter des exigences strictes en matière de substance économique et de gestion locale.

2. Un moteur clé de l’économie mauricienne

Les GBC jouent un rôle central dans l’économie et le secteur financier de l’île Maurice. Les dernières statistiques disponibles soulignent leur poids stratégique :

• 741 milliards USD : valeur totale des actifs détenus par les GBC en 2022 (source : FSC) ;
• 8,4 % du PIB : contribution du secteur du global business à l’économie nationale (prévision 2022) ;
• 83,68 milliards MUR : encours des prêts bancaires accordés aux GBC en décembre 2023 ;
• 78,06 milliards MUR : épargne nationale brute incluant les GBC (2017).

Leur activité génère également un impact indirect important : création d’emplois locaux, stimulation d’autres sous-secteurs financiers, augmentation des réserves de change et dynamisation de l’économie par les services achetés auprès de prestataires mauriciens (gestion, comptabilité, juridique).

3. Avantages fiscaux d’une GBC à Maurice

Le régime fiscal des GBC est l’un des plus compétitifs à l’échelle internationale :

• Un taux nominal d’imposition de 15 %.
• Une exonération partielle de 80 % sur certaines sources de revenus (dividendes, intérêts, redevances, bénéfices de services financiers), réduisant le taux effectif à 3 % à 3,4 % (incluant le Climate Levy de 2 % si applicable).
• Aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
• L’absence d’impôt sur les plus-values.
• Aucune restriction sur les devises étrangères.

Ce cadre fiscal est complété par un réseau étendu de conventions fiscales permettant d’éviter la double imposition, un atout majeur pour les groupes internationaux.

4. Obligations réglementaires et de conformité

Pour conserver sa licence et ses avantages, une GBC doit remplir des obligations spécifiques :

• Nommer au moins deux administrateurs résidents à Maurice ;
• Maintenir un compte bancaire local ;
• Tenir les réunions du conseil d’administration à Maurice ;
• Disposer d’un siège social enregistré sur le territoire ;
• Produire et déposer chaque année des états financiers audités auprès de la FSC ;
• Se conformer aux règles de substance économique, démontrant que la gestion effective de l’entreprise se fait depuis Maurice.

5. Les activités possibles pour une GBC

La GBC peut exercer un large éventail d’activités internationales, telles que :

• Commerce et distribution transfrontaliers ;
• Gestion de fonds d’investissement ;
• Prestations de services financiers ou professionnels ;
• Détention et gestion d’actifs ;
• Opérations de financement structuré.

Certaines activités (banque, assurance, services financiers réglementés) nécessitent des licences supplémentaires délivrées par les autorités financières.

6. Comment créer une GBC à Maurice ?

La constitution d’une GBC se déroule en trois étapes principales :

Onboarding et due diligence 

• Collecte et vérification des documents légaux et financiers ;
• Analyse du projet pour s’assurer de sa conformité réglementaire.

Constitution de la société

• Enregistrement auprès du Registrar of Companies.
• Rédaction des statuts (Constitution) adaptés aux besoins de l’entreprise.

Obtention de la licence GBC

• Soumission du dossier à la FSC pour approbation.
• Mise en place des obligations réglementaires (administrateurs, siège social, audits).

Important : la loi impose que toutes les démarches passent par une Management Company agréée et un secrétaire de société.

7. Quelles différences entre la GBC et d’autres structures

À Maurice, il existe d’autres formes juridiques adaptées aux besoins des investisseurs :

• Société Domestique : destinée aux entreprises opérant principalement à Maurice.
• Société Autorisée (Authorised Company) : conçue pour les investisseurs étrangers souhaitant mener des activités exclusivement à l’extérieur de Maurice et qui ne sont pas considérés comme résidents fiscaux mauriciens.

Le choix de la structure dépend de votre stratégie, de vos marchés cibles et de vos objectifs fiscaux.

8. Pourquoi choisir C&S Secretarial Services pour créer votre GBC ?

Avec une expertise confirmée et un réseau de partenaires fiables, C&S Secretarial Services accompagne ses clients dans toutes les étapes de création et de gestion d’une GBC. Nos prestations couvrent :

• La liaison avec le Registrar of Companies et la FSC ;
• La rédaction de la Constitution et des documents légaux ;
• La nomination des administrateurs et fourniture d’une adresse de siège social ;
• La gestion des obligations réglementaires et administratives ;
• La tenue des réunions du conseil et rédaction des procès-verbaux ;
• L’assistance pour l’ouverture de comptes bancaires et la mise en place des audits.

Notre objectif est de rendre vos démarches fluides, conformes et efficaces afin que vous puissiez vous concentrer sur vos opérations internationales.

En conclusion

La Global Business Company est un outil stratégique pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux souhaitant exploiter le potentiel de l’île Maurice. Elle combine fiscalité avantageuse, cadre réglementaire solide et accès facilité aux marchés mondiaux.

En choisissant le cabinet C&S Secretarial Services, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel à chaque étape, de la constitution à la gestion continue de votre société.

Contactez dès à présent C&S Secretarial Services et créez votre GBC à Maurice avec un partenaire qui connaît parfaitement le terrain réglementaire et fiscal.

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Pourquoi ne pas utiliser une GBC à Maurice pour centraliser, structurer ou rationaliser ses flux financiers internationaux ? Cette stratégie permet, dans bien des cas, de réduire la pression fiscale globale d’un groupe tout en assurant une parfaite conformité. Encore faut-il comprendre les conditions d’accès aux DTA, les revenus concernés et la manière dont le régime fiscal mauricien interagit avec ces conventions. C&S Secretarial Services vous en dit plus sur le sujet.

A quoi servent les conventions de non-double imposition (DTA) ?

La convention de non-double imposition est un traité bilatéral conclu entre deux pays pour éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois : une fois dans le pays d’origine (ou de source) et une seconde dans le pays de résidence du bénéficiaire. Elle permet de :

• Définir clairement le pays ayant compétence fiscale sur chaque type de revenu ;
• Réduire ou supprimer les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances ;
• Offrir un crédit ou une exonération d’impôt sur les revenus déjà imposés à l’étranger ;
• Mettre en place des mécanismes de résolution de conflits fiscaux.

Dans le cadre d’une GBC mauricienne, les DTA jouent un rôle essentiel. Elles permettent de canaliser les flux de revenus transfrontaliers de manière fiscalement avantageuse, tout en sécurisant leur traitement vis-à-vis des administrations fiscales concernées.

Le réseau de conventions fiscales de Maurice

Maurice a conclu plus de 45 conventions fiscales avec des pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient. Parmi les juridictions clés citons :

• Europe : France, Luxembourg, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Belgique, Malte, Suède.
• Asie : Inde, Chine, Singapour, Malaisie, Pakistan.
• Afrique : Afrique du Sud, Kenya, Nigeria, Ouganda, Ghana, Sénégal, Zambie.
• Moyen-Orient : Émirats arabes unis, Qatar.

Ce réseau permet aux GBC de structurer leurs investissements et leurs flux financiers à partir d’un hub central, Maurice, avec un accès sécurisé à de multiples marchés internationaux.

Les conditions d’accès aux DTA pour une GBC

Pour qu’une GBC puisse bénéficier des avantages d’une convention fiscale, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :

1. Statut de GBC valide

La société doit détenir une licence GBC délivrée par la Financial Services Commission (FSC), autorité de régulation du secteur non-bancaire à Maurice.

2. Résidence fiscale à Maurice

La GBC doit être considérée comme résidente fiscale, ce qui implique que sa gestion effective (place of effective management) soit exercée à Maurice. Cela se traduit notamment par :

• La présence d’au moins deux administrateurs résidant à Maurice ;
• La tenue de réunions stratégiques sur le territoire mauricien ;
• Une prise de décision majeure effectuée localement.

3. Obtention d’un Tax Residence Certificate (TRC)

Ce certificat de résidence fiscale est délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il est indispensable pour activer une convention et justifier de la résidence fiscale auprès des autorités étrangères.

4. Preuve de substance économique

La GBC doit démontrer qu’elle exerce une activité économique réelle à Maurice. Cela comprend :

• Des dépenses opérationnelles locales (salaires, loyers, prestataires) ;
• Des ressources humaines ou administratives sur place ;
• La preuve d’un lien fonctionnel entre l’activité exercée et le territoire mauricien.

Ces critères de substance s’inscrivent dans les exigences de l’OCDE (BEPS) et dans la volonté de l’Union européenne de lutter contre l’érosion des bases fiscales.

Quels types de revenus sont concernés par les DTA ?

Les conventions de non-double imposition permettent de réduire la fiscalité sur trois grandes catégories de revenus internationaux : les dividendes, les intérêts et les redevances (royalties).

Dividendes

Les dividendes reçus par une GBC depuis des filiales situées dans un pays signataire d’une DTA peuvent bénéficier :

• D’une réduction de la retenue à la source (souvent ramenée à 0 %, 5 % ou 10 %) ;
• D’un taux effectif d’impôt de 3 % à Maurice, grâce au crédit d’impôt partiel.

Exemple : sans DTA, l’Inde applique une retenue à la source de 20 % sur les dividendes. Avec la DTA Maurice–Inde, ce taux peut être ramené à 5 %, selon les critères de détention.

Intérêts

Les intérêts perçus sur des prêts accordés par la GBC à des entités étrangères peuvent également bénéficier :

• D’un abaissement des taux de retenue à la source dans le pays de l’emprunteur ;
• D’une imposition à 3 % à Maurice sur les intérêts nets.

Redevances (royalties)

En cas de détention de brevets, marques ou logiciels, la perception de redevances peut être structurée via une GBC pour :

• Réduire la fiscalité dans le pays de source ;
• Rapatrier les revenus vers Maurice avec un taux réduit.

Ces revenus entrent dans le champ des activités à forte valeur ajoutée, particulièrement concernées par les exigences de substance.

Cas concrets de structuration via une GBC à Maurice

Une holding d’investissement paneuropéen

Une société holding immatriculée en GBC à Maurice détient des participations dans des filiales en France, Allemagne et Royaume-Uni. Grâce aux DTA :

• Les dividendes remontent avec des retenues à la source réduites (5–15 %) ;
• La société bénéficie d’un taux effectif d’imposition de 3 % à Maurice ;
• Les conventions évitent une deuxième imposition sur ces revenus.

La société de financement intra-groupe

Une GBC accorde des prêts à taux préférentiels à des sociétés sœurs au Kenya et en Afrique du Sud. Le schéma permet :

• Une perception d’intérêts peu ou pas fiscalisés dans les pays de source (via la DTA) ;
• Un traitement fiscal léger à Maurice ;
• La centralisation du financement au sein d’une juridiction réputée et régulée.

Ce qu’il faut éviter : les montages artificiels

Les conventions fiscales sont conçues pour éviter la double imposition, pas pour générer une double non-imposition. Ainsi, toute GBC qui ne répond pas aux exigences de substance ou qui est perçue comme une structure artificielle pourrait :

• Voir son TRC contesté ;
• Se voir refuser l’accès aux DTA ;
• Subir des ajustements fiscaux dans les pays de source.

Le test du bénéficiaire effectif (beneficial ownership) est également essentiel. Il impose que la GBC ait le contrôle et la jouissance économique réelle des revenus, sans être une simple entité de passage.

L’expertise de C&S Secretarial Services à votre service

La structuration de flux via une GBC nécessite un accompagnement sur mesure. C&S Secretarial Services, cabinet basé à Ébène, met à disposition de ses clients une équipe pluridisciplinaire expérimentée, composée de juristes, fiscalistes et corporate administrators.

Nos services

L’analyse des conventions fiscales pertinentes selon votre secteur et votre juridiction de résidence ;

• La constitution rapide de votre GBC (en 48 h) avec obtention de la licence FSC ;
• La demande de TRC auprès de la MRA ;
• La mise en conformité avec les exigences de substance économique et de gouvernance locale ;
• Un suivi administratif complet, incluant la tenue de livres, les déclarations fiscales, l’audit et le respect des obligations annuelles.

Le cabinet est dirigé par Anjela Sonya Mohadeb, juriste de formation (LLB – Newcastle University) et membre de l’ICSA et Shyam Mohadeb, Chartered Accountant, ancien Partner chez PwC. Leur expertise garantit une approche stratégique, sécurisée et alignée avec les exigences des juridictions partenaires.

En conclusion

Les conventions de non-double imposition signées par Maurice représentent un levier fiscal puissant pour les GBC, à condition de respecter les règles de résidence fiscale, de substance et de transparence. Utilisées de manière stratégique, elles permettent de réduire la charge fiscale globale, d’améliorer la rentabilité des investissements transfrontaliers et d’assurer une conformité complète avec les standards de l’OCDE. Contactez C&S Secretarial Services pour un accompagnement professionnel tout au long de votre projet de structuration à Maurice.

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À Maurice, les sociétés Global Business Companies (GBC) constituent une solution stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs tournés vers l’international. Ce statut juridique, encadré par un cadre fiscal compétitif et une régulation drastique, attire depuis des années les entreprises à la recherche d’un ancrage fiable au cœur de l’océan Indien.

Parmi les acteurs de référence dans la structuration de ce type de sociétés, C&S Secretarial Services est aujourd’hui considéré comme un partenaire clé. Fort d’une équipe expérimentée et d’un travail constant en matière de conformité, le cabinet accompagne ses clients dans la création, la gestion et le suivi réglementaire des GBC.

Qu’est-ce qu’une GBC à Maurice ?

La Global Business Company (GBC) est une société enregistrée à Maurice qui exerce principalement ses activités à l’international. Elle est régie par le Companies Act de 2001 et doit obtenir une licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC).

Résidente fiscale à Maurice, elle peut accéder aux conventions de non-double imposition (DTA) signées entre Maurice et plus de 40 juridictions. C’est un véhicule juridique fréquemment utilisé pour :

• La gestion de fonds d’investissement ;
• Les services financiers transfrontaliers ;
• Le commerce international ;
• La détention d’actifs ou de participations ;
• La propriété intellectuelle et la gestion de licences.

Un cadre réglementaire solide et reconnu

Contrairement à certaines juridictions considérées comme non coopératives, Maurice a mis en place des obligations de transparence et de conformité reconnues internationalement. Pour conserver son statut de GBC, une société doit :

• Avoir au moins deux administrateurs résidents à Maurice ;
• Démontrer que sa gestion effective se fait localement ;
• Respecter les obligations comptables et fiscales (tenue de livres, audits, déclarations) ;
• Maintenir une substance économique suffisante sur le territoire.

La GBC doit donc avoir une réelle présence à Maurice, ce qui renforce sa crédibilité auprès des banques, investisseurs et autorités fiscales internationales.

Quels sont les avantages fiscaux des GBC ?

Le taux d’imposition standard des sociétés à Maurice est de 15 %, mais les GBC peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt partiel de 80 % sur certains types de revenus, réduisant ainsi le taux effectif à 3 %. Sont concernés :

• Les dividendes de source étrangère ;
• Les intérêts ;
• Les redevances ;
• Les revenus générés par des activités réglementées.

La GBC est également exonérée de retenue à la source sur les dividendes versés à l’étranger et Maurice n’applique ni impôt sur la fortune, ni taxation des plus-values.

Pourquoi choisir Maurice pour implanter une société internationale ?

Maurice offre un environnement juridique stable, une fiscalité compétitive et un réseau développé de conventions fiscales bilatérales. L’anglais est la langue des affaires et du droit et les juridictions internationales reconnaissent de plus en plus la fiabilité de la place financière mauricienne. Parmi les avantages concrets :

• Un accès aux marchés africains, asiatiques et européens ;
• Un cadre réglementaire transparent, aligné avec les normes de l’OCDE ;
• Un système bancaire solide, avec la possibilité d’ouvrir des comptes multidevises ;
• Une infrastructure numérique avancée, idéale pour les opérations à distance.

À qui s’adresse la GBC ?

La GBC convient aux investisseurs étrangers, entrepreneurs, sociétés multinationales ou gestionnaires d’actifs souhaitant développer des opérations internationales depuis un point stratégique. Elle est particulièrement pertinente pour :

• Les holdings régionales ou mondiales ;
• Les fonds d’investissement ;
• Les family offices ;
• Les sociétés de consulting opérant dans plusieurs juridictions ;
• Les prestataires de services numériques à l’international.

Comment créer une GBC à l’île Maurice ?

La constitution d’une GBC ne peut se faire qu’à travers une Management Company agréée par la FSC, comme C&S Secretarial Services. Notre cabinet joue alors un rôle central durant les démarches :

• Analyse du projet et choix de la structure adéquate ;
• Préparation des statuts et des documents juridiques ;
• Enregistrement auprès du Registrar of Companies ;
• Soumission de la demande de licence GBC à la FSC ;
• Ouverture du compte bancaire professionnel ;
• Mise en conformité avec les règles de substance et de gouvernance.

Avec C&S Secretarial Services, la constitution peut être finalisée en 48 heures, selon la nature du projet et la complétude des documents fournis.

Faire la différence entre GBC et Authorised Company

Maurice propose également une structure dite Authorised Company, qui s’adresse aux sociétés dont la gestion et les revenus sont générés en dehors de Maurice. Contrairement à la GBC :

• L’Authorised Company n’est pas résidente fiscale ;
• Elle n’a pas accès aux conventions de non-double imposition ;
• Elle est soumise à des obligations comptables plus légères ;
• Elle convient davantage aux sociétés de détention passives ou à certaines structures familiales.

Le choix entre GBC et Authorised Company dépend des objectifs stratégiques, fiscaux et opérationnels du porteur de projet.

Substance économique : une exigence centrale

Depuis 2019, l’OCDE et l’Union européenne ont renforcé les exigences en matière de substance économique. Toute GBC doit justifier d’une activité réelle à Maurice, via :

• Des dépenses opérationnelles sur place ;
• Du personnel recruté localement ;
• Une gestion active assurée par les administrateurs mauriciens.

Cette exigence vise à garantir que Maurice ne soit pas utilisée comme simple adresse postale pour des sociétés écran.

Pourquoi faire appel à C&S Secretarial Services ?

C&S Secretarial Services est une référence dans le domaine des services de secrétariat d’entreprise à Maurice. Le cabinet propose un accompagnement sur mesure aux investisseurs qui ont choisi de lui faire confiance, cela de plusieurs manières :

• Cconstitution de sociétés (GBC, Domestic Company, Authorised Company) ;
• Services administratifs et juridiques courants ;
• Conformité réglementaire continue (FSC, MRA, ROC) ;
• Conseils en structuration adaptés aux objectifs fiscaux et juridiques.

L’équipe de C&S est composée de professionnels chevronnés, dont des Chartered Accountants, des membres de l’ICSA et des experts issus du secteur bancaire et fiduciaire mauricien.

Une expertise reconnue

• Meilleure société de services de secrétariat 2023 – Maurice
• Finaliste du programme WIA 54 – 2021

Les deux directeurs, Anjela Sonya Mohadeb (LLB, Chartered Governance Institute) et Shyam Mohadeb (ancien Partner chez PwC), apportent une vision stratégique et un réseau étendu au service des clients.

Contactez C&S Secretarial Services pour créer votre GBC à Maurice

Si vous souhaitez mettre en place une GBC conforme, efficiente et alignée avec vos objectifs de développement à l’international, contactez C&S Secretarial Services pour un accompagnement personnalisé, rapide, conforme aux exigences locales et internationales.

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